La prescription de l’article L. 152-1 du code de l’environnement s’applique à la charge financière de la réparation des dommages

Lorsque la pollution d’un site a été dissimulée, l’autorité de police administrative peut imposer à l’exploitant d’une installation classée, son ayant droit ou celui qui s’est substitué à lui, la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état, même si plus de trente ans se sont écoulés depuis la cessation de l’activité.

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