La prescription de l’article L. 152-1 du code de l’environnement s’applique à la charge financière de la réparation des dommages
Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement