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Développement Durable et Données

La fermeture d’une ICPE en centre-ville peut-elle donner lieu à une indemnisation ?

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La fermeture d’une installation classée qui présente des dangers que les mesures prévues par le code de l’environnement ne permettent pas de faire disparaître peut donner lieu à indemnisation. Pour apprécier si le dommage subi par l’exploitant dépasse les aléas normaux d’exploitation, le juge tient compte de l’historique réel du site et pas seulement depuis l’entrée dans le régime des ICPE.

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