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Développement Durable et Données

La décision d’absence de sanction éteint toute possibilité de prendre une sanction par la suite

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publié le 31 août 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Lorsqu’une décision administrative valide l’absence de sanction, il n’est plus possible par la suite de prendre une sanction administrative pour les mêmes faits. Le principe « non bis in idem » qui veut que nul ne peut être puni plusieurs fois pour les mêmes faits s’applique, y compris dans ce cas.

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