La décision d’absence de sanction éteint toute possibilité de prendre une sanction par la suite

Lorsqu’une décision administrative valide l’absence de sanction, il n’est plus possible par la suite de prendre une sanction administrative pour les mêmes faits. Le principe « non bis in idem » qui veut que nul ne peut être puni plusieurs fois pour les mêmes faits s’applique, y compris dans ce cas.

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