La CTSA (Commission territoriale des sanctions administratives)

A l’initiative de la DREAL, la Commission Territoriale des Sanctions Administratives se réunit une à deux fois par an pour examiner le comportement de transporteurs routiers et de commissionnaires implantés dans la région et non respectueux des réglementations du transport routier, du travail, ou de la sécurité ainsi que celui des entreprises étrangères ayant commis des infractions en France dans le cadre de transport de Cabotage.

Compétence

La Commission est compétente pour examiner le cas :
• des entreprises de transport routier et de commissionnaires régionales ayant commis des infractions aux réglementations sur le transport, le travail ou la réglementation sociale européenne,
• des gestionnaires ou responsables légaux des entreprises de transport routier régionales dont l’honorabilité est susceptible d’être mise en cause du fait de la mention de condamnations sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire,
• des entreprises étrangères verbalisées pour infraction à la réglementation sur le cabotage ou infraction à la réglementation Transport commise à l’occasion d’opération de cabotage.

Composition de la CTSA

La DREAL rédige l’arrêté préfectoral portant composition de la commission consultative, elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et constituée de représentants :
• de l’Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport, (DREAL DIRECCTE),
• des usagers des transports,
• des entreprises de transports et
• des salariés des entreprises de transport.

Fonctionnement

Les CTSA sont régies par le code des transports (articles L. 1452-1 et L.3452-3, R. 3452-1 à R. 3452-24) et l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier.

La DREAL procède à l’examen et l’analyse des procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre et les Contrôleurs des Transports (CTT) des DREALs afin de détecter les comportements infractionnistes avérés des entreprises.
Le constat du comportement infractionniste d’une entreprise conduit la DREAL à proposer au préfet de région de convoquer la CTSA pour soumettre à son examen, le cas de ce dossier.

Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL qui rédige les rapports d’entreprise, notifie les convocations aux membres et aux entreprises concernées.
La DREAL organise la commission, désigne un rapporteur (CTT) et un rapporteur suppléant.

Le secrétaire de la commission (agent DREAL) rédige le procès-verbal de séance, les avis de la CTSA signés par le président de la commission et les décisions de sanction proposées à la signature du préfet de région conformément à l’avis émis par les membres de la CTSA.

Les décisions

• à l’égard d’une entreprise régionale :
◦ immobilisation de tout ou partie de la flotte de l’entreprise sur une période donnée,
◦ retrait provisoire ou définitif de titre de transport,
◦ perte d’honorabilité du gestionnaire ou du responsable légal.
• à l’égard dune entreprise étrangère :
◦ interdiction d’effectuer des opérations de cabotage sur le territoire national français durant une période qui ne peut excéder une année.

Sanctions prononcées

2023
- une entreprise de transport de la Loire : immobilisation de 40 % du parc pendant 2 mois et retrait de 40 % des titres de transport pendant 2 mois
- une entreprise de transport du Rhône : immobilisation de 30 % du parc pendant 2 mois et retrait de 30 % des titres de transport pendant 2 mois
- une entreprise de transport de Savoie : immobilisation de 40 % du parc pendant 2 mois et retrait de 50 % des titres de transport pendant 2,5 mois

2022
- une entreprise de transport de l’Isère : immobilisation de 33% du parc pendant 3 mois et retrait de 33 % des titres de transport pendant 6 mois
- une entreprise de transport du Rhône : immobilisation de 30 % du parc pendant 3 mois et retrait de 30 % des titres de transport pendant 2 mois

2021
- une entreprise de transport de l’Isère : immobilisation de 45 % du parc et retrait de 45 % des titres de transport pendant 2 mois
- une entreprise de transport de l’Isère : immobilisation de 80 % du parc et retrait de 80 % des titres de transport pendant 2 mois
- une entreprise de transport de la Drôme : immobilisation de 80 % du parc et retrait de 80 % des titres de transport pendant 3 mois
- une entreprise de transport de la Drôme : immobilisation de 50 % du parc et retrait de 50 % des titres de transport pendant 2 mois