L’intérêt à agir d’un concurrent contre l’autorisation d’exploiter

L’intérêt commercial d’une entreprise ne justifie pas son intérêt à agir contre la décision autorisant une société concurrente à exploiter une ICPE. L’entreprise concurrente peut exercer un recours à condition de démontrer que l’ICPE autorisée lui porte atteinte à raison des inconvénients ou dangers produits par son fonctionnement au regard des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.