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Développement Durable et Données

L’intérêt à agir contre l’autorisation d’exploiter une ICPE

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
L’intérêt commercial d’une entreprise ne justifie pas son intérêt à agir contre la décision autorisant une société concurrente à exploiter une ICPE. L’entreprise concurrente peut exercer un recours à condition de démontrer que l’ICPE autorisée lui porte atteinte à raison des inconvénients ou dangers produits par son fonctionnement au regard des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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