Dépôt des dossiers et instruction
1. L’instruction des dossiers en Auvergne-Rhône-Alpes
L’instruction des titres miniers d’exploration et d’exploitation pour une première attribution comporte une phase d’examen de recevabilité du dossier, une mise en concurrence, une consultation administrative, une consultation des collectivités et une enquête publique, sauf pour le permis exclusif de recherches, pour lequel il n’y a pas d’enquête publique.
Le texte de référence pour les titres miniers est le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié. Les contenus des dossiers (en fonction du titre minier) y sont indiqués.
Pour ce qui concerne les PER ou les concessions, la décision est ministérielle ou prise en conseil d’État avec une part d’instruction locale. Pour ce qui concerne l’autorisation de recherches ou les permis d’exploitation, la décision est préfectorale. Dans le premier cas, le dossier est déposé auprès du ministre en charge des mines. Dans le second cas, le dossier est déposé auprès du guichet unique départemental (informations ci-dessous).
Pour les demandes d’autorisations relatives aux travaux miniers et soumises à autorisation, la demande d’autorisation environnementale est une décision préfectorale. Le dossier doit être déposé via le téléservice GunEnv. Le contenu du dossier est indiqué aux articles R.181-12 à D.181-15-12 du Code de l’environnement.
Le service en charge de l’instruction est le service Prévention des Risques Industriels, Climat, Air, Énergie de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
N.B : Les demandes de titres miniers de géothermie déposées à partir du 1er janvier 2020 sont instruites selon les nouvelles modalités de l’ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 et le décret d’application n°2019-1518 du 30 décembre 2019 décrites ci-dessus. Les demandes de titres d’exploration ou d’exploitation de gîte géothermiques présentées avant le 1er janvier 2020, ainsi que les demandes de prolongation de titres obtenus avant le 1er janvier 2020 et les demandes de titres d’exploitation faisant suite à des titres de recherches obtenus avant le 1er janvier 2020 demeurent régies, selon le cas, par les dispositions du décret n°78-498 du 28 mars 1978 ou du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 dans leur rédaction antérieure au décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 (cf. article 14).
2. Les coordonnées des guichets uniques
Les coordonnées pour les guichets uniques des départements sont les suivants :
| Département | Guichet unique |
|---|---|
| 01 – Ain | Préfecture de l’Ain DRLP – bureau des réglementations et des élections 45 Avenue Alsace Lorraine 01012 Bourg-en-Bresse |
| 15 – Cantal | Préfecture du Cantal Direction du développement durable Bureau des procédures d’intérêts public 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC |
| 26 – Drôme | Préfecture de la Drôme Direction des collectivités et de l’utilité publique 3 Boulevard Vauban 26030 VALENCE Cedex 9 |
| 38 – Isère | Direction Départementale de la protection des populations Service Protection de l’environnement 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38 028 GRENOBLE Cedex 1 |
| 63 – Puy-de-Dôme | Préfecture du Puy-de-Dôme DCTE – Bureau de l’environnement 18 boulevard Desaix 69 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 |
| 69 – Rhône | Direction départementale de la protection des populations Service Protection de l’Environnement Pôle Installations Classées et Environnement 245 rue Garibaldi 69 422 LYON Cedex 03 |
| 74 – Haute-Savoie | Préfecture de Haute-Savoie Rue du 30ème régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY Cedex |
Pour les autres départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les dossiers sont à déposer directement auprès du service instructeur des dossiers de géothermie :
| DREAL Auvergne – Rhône-Alpes Service prévention des risques industriels, climat air énergie Pôle risques sanitaires, sol et sous-sol 69453 LYON Cedex 06 forages-geothermie.pricae.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr |