L’installation de mobile-homes sur un terrain de camping mais en site classé constitue une modification du site, et nécessite une autorisation spéciale
publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Les effets d’une servitude de classement de site s’appliquent indépendamment (mais souvent en complémentarité) du régime propre aux autorisations d’occupation du sol prise en application du code de l’urbanisme. Une autorisation spéciale de travaux en site est requise dès lors qu’il est démontré que l’aspect du site classé est affecté.
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- 2010-FJ-675 (format pdf - 58.9 ko - 14/02/2017)