Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

L’impact d’omissions, inexactitudes ou insuffisances de l’étude de danger sur la légalité d’un PPRT

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Seules seront de nature à entraîner l’annulation de la décision, les omissions, inexactitudes ou insuffisances de l’étude de danger portant sur des éléments qui, s’ils avaient été connus, auraient justifié un refus d’autorisation.

Télécharger :