L’impact d’omissions, inexactitudes ou insuffisances de l’étude de danger sur la légalité d’un PPRT
publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Seules seront de nature à entraîner l’annulation de la décision, les omissions, inexactitudes ou insuffisances de l’étude de danger portant sur des éléments qui, s’ils avaient été connus, auraient justifié un refus d’autorisation.
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- 2295-FJ-2013 (format pdf - 60.7 ko - 15/02/2017)