L’impact d’omissions, inexactitudes ou insuffisances de l’étude de danger sur la légalité d’un PPRT

Seules seront de nature à entraîner l’annulation de la décision, les omissions, inexactitudes ou insuffisances de l’étude de danger portant sur des éléments qui, s’ils avaient été connus, auraient justifié un refus d’autorisation.

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