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Développement Durable et Données

L’évaluation des incidences Natura 2000 peut être obligatoire a posteriori pour les sites en cours de classement Natura 2000 au moment de l’autorisation.

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publié le 26 mars 2021
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’un pétitionnaire peut être tenu de procéder à une évaluation a posteriori des incidences environnementales d’un projet susceptible d’avoir un impact sur un site classé Natura 2000, lorsque ce projet a été autorisé sur la base d’une évaluation incomplète de ses impacts, dès lors que l’autorisation du projet est intervenue après la notification du site à la Commission européenne, même si le site n’a pas encore fait l’objet d’une inscription sur la liste des sites d’importance communautaire.

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