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Développement Durable et Données

L’erreur commise quant au caractère pollué d’un site n’entraîne pas nécessairement l’annulation de la vente

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publié le 11 septembre 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Un contrat de vente d’un terrain pollué par la présence de nombreux déchets peut être annulé si l’acheteur démontre qu’il a commis une erreur quant à la substance même de la chose vendue et si l’erreur a été déterminante dans son consentement. En l’espèce la Cour d’appel de Rouen estime que le caractère constructible du terrain constitue l’élément substantiel de la vente. Dès lors que ni la nature d’ancienne carrière du terrain, ni la pollution constatée ne remettent en cause ce caractère constructible, l’acheteur ne peut être considéré comme ayant commis une erreur sur l’élément substantiel de la chose vendue.

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