L’engagement de la responsabilité de l’État du fait du retard dans l’approbation d’un PPRT

Publié le 15/02/2017 | Mis à jour le 19/03/2018

La responsabilité de l’État peut être engagée pour retard dans l’approbation d’un plan de prévention des risques, ou pour absence d’élaboration d’un tel plan, lorsqu’il existe un risque notoire

2808-FJ-2014 (pdf - 60.3 ko)

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