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Développement Durable et Données

L’engagement de la responsabilité de l’État du fait du retard dans l’approbation d’un PPRT

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La responsabilité de l’État peut être engagée pour retard dans l’approbation d’un plan de prévention des risques, ou pour absence d’élaboration d’un tel plan, lorsqu’il existe un risque notoire

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