Je souhaite demander des titres pour le transport international de marchandises (hors UE)
Les opérations de transport routier de marchandises entre la France et des pays tiers à l’Union européenne sont soumises à autorisations contingentées. Ces autorisations sont dites bilatérales lorsqu’elles sont délivrées sur la base d’un accord établi entre la France et un pays tiers à l’Union européenne et multilatérales lorsqu’elles sont établies par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT).
Les autorisations bilatérales
- Je quantifie mon besoin en autorisation pour les 3 mois à venir pour les autorisations au voyage.
Attention : le nombre d’autorisation fait l’objet d’un contingent annuel ; toute autorisation délivrée à l’entreprise et non utilisée est perdue. - Je demande des autorisations bilatérales en ligne.
- Je restitue à la DREAL les autorisations bilatérales périmées.
Les CEMT
Les autorisations CEMT sont des autorisations multilatérales pour le transport international pour compte d’autrui de marchandises par route par des entreprises de transport établies dans un pays membre de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT) - devenue Forum International des Transports (FIT) en 2006, sur la base d’un système de contingent, dans les relations entre pays membres de la CEMT et/ou en transit par le territoire d’un ou plusieurs pays membre(s) de la CEMT, par des véhicules immatriculés dans un pays membre de la CEMT.
Les pays membres de la CEMT suivants participent au système de contingent au 1er janvier 2009 : Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Biélorussie, Belgique, Bosnie‑Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, ERY Macédoine, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.
Les autorisations CEMT sont annuelles, valables pour une année calendaire ou à court terme, valables 30 jours et marquées « autorisations à court terme ».
Avec la mise en place du Système numérique CEMT le 1er janvier 2026, les autorisations papier et les carnets de route traditionnels ont été remplacés par une solution numérique qui permet au système du contingent multilatéral de fonctionner sans rupture et d’une manière plus sécurisée, dans le respect total des règles applicables en matière de protection des données. Le processus de délivrance et de gestion des autorisations multilatérales CEMT sera donc entièrement dématérialisé, pour l’ensemble des 43 États membres du système multilatéral. Les CEMT se présenteront sous forme de QR Code, accessibles à partir de la plateforme suivante : https://eds.itf-oecd.org/
Attention, les CEMT délivrée sous format "papier" ne seront plus reconnues valides à partir du 1er janvier 2026. Seule la version numérique sera acceptée.
Les déménagements internationaux ne sont pas soumis à un contingentement mais ils sont soumis à un régime d’autorisation spéciale.
Le formulaire de création de compte ci-après doit être rempli et transmis à la DREAL à l’adresse mèl indiquée. La DREAL pourra ainsi créer un compte dédié à l’entreprise sur la plateforme en ligne.
Pour chaque demande de CEMT, le CERFA n°11551 05 1 doit être transmis à la DREAL.
Vous pouvez également télécharger le manuel d’utilisation traduit en français.