Je souhaite déclarer les immatriculations du parc de véhicules

Déclarer les immatriculations

Depuis le 22 février 2022, les entreprises de transport public routier ont désormais l’obligation de déclarer les immatriculations des véhicules dont elles disposent, et exploités sous couvert d’une licence communautaire de transport de marchandises ; y compris avec la mention "inférieur ou égal à 3.5t" ; ou de transport de personnes (article R3411-16 code des transports), que les véhicules soient détenus en propriété, crédit-bail ou location.
(Les véhicules exploités sous licence de transport intérieur ne sont pas concernés).
L’entreprise de transport routier communique avant le début de leur utilisation, le numéro d’immatriculation de ces véhicules.
Elle informe le préfet de région de tous les changements intervenant dans la flotte des véhicules qu’elle exploite sous licence communautaire avec ou sans mention restrictive. Elle est également tenue d’informer de leur fin d’utilisation.

C’est une information en temps réel qui est attendue.

Attention : "Est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l’absence de transmission du numéro d’immatriculation d’un véhicule exploité ou ayant cessé d’être exploité. » (Article R. 3452-45-1 du code des transports)

Saisie des immatriculations en ligne

ou

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