Je souhaite déclarer les effectifs de mon entreprise

Déclarer les effectifs

Depuis le 22 février 2022, les transporteurs publics routiers de marchandises et de personnes ont l’obligation de déclarer chaque année les effectifs de l’entreprise de l’année n au plus tard le 31 mars de l’année n+1.

Saisie des effectifs en ligne

ou

Importer le fichier des effectifs en ligne

Article R3411-16 du code des transports : L’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente doit être transmis au préfet de région au plus tard le 31 mars de chaque année.