Illégalité du PPRT et indemnisation - Règles applicables aux bâtiments existants

Le PPRT permet de régir l’exploitation et l’utilisation des constructions nouvelles ou des extensions de bâtiments existants, mais ne peut déterminer les conditions d’utilisation des bâtiments existants.

L’illégalité d’un PPRT peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Toutefois, l’illégalité pour vice de procédure ne peut pas permettre l’indemnisation d’un préjudice si la même décision aurait pu être légalement prise à l’issue d’une procédure régulière.

Les informations erronées contenues dans un courrier du préfet relatif à l’application du PPRT peuvent également entraîner la responsabilité de l’État, et constituer une faute susceptible de justifier de l’indemnisation d’un préjudice, pour autant que le préjudice soit la conséquence directe du courrier fautif, et que la réalité du préjudice soit concrètement établie.