Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

Illégalité du permis de construire d’un restaurant scolaire en raison d’un risque technologique à proximité

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Les documents d’urbanisme et les autorisations de construire prises sur leur fondement doivent prendre en compte les risques naturels et technologiques, portés à connaissance des collectivités par l’État. L’État est chargé de faire respecter ces dispositions, qui découlent des anciens articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’urbanisme, et relever si nécessaire l’interdiction de construire selon l’appréciation du risque (article R. 111-2 de ce code).

Télécharger :