Illégalité de l’autorisation d’une unité touristique nouvelle pour la pratique de loisirs motorisés en montagne sur des itinéraires balisés

La pratique de loisirs motorisés en montagne (motoneiges) est possible sur des terrains spécialement aménagés à cet effet, sous réserve qu’une autorisation de création d’une unité touristique nouvelle (UTN) soit délivrée en application de l’ex-article L. 145-9 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 122-16 du code de l’urbanisme). Exception faite de ces terrains, la circulation des véhicules à moteur reste interdite en dehors des voies classées dans le domaine public afin d’assurer la protection des espaces naturels.