Formulaires et exploitation

La base Sitadel est alimentée à partir des formulaires suivants :
- demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes par un particulier pour lui-même ;
- demande de permis de construire ;
- demande de permis de construire modificatif ;
- déclaration d’ouverture de chantier ;
- déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Ces différents documents sont déposés en mairie. Les demandes de permis sont instruites soit par les mairies, soit par les DDT.
Les informations contenues dans ces documents sont transmises aux services statistiques de la DREAL qui assurent les exploitations statistiques et la diffusion des informations au niveau régional.
Le Service de l’observation et des statistiques (SOeS) du commissariat au développement durable (CGDD) du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) assure la consolidation et la diffusion au niveau national.

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