Foire aux questions sur les Plans d’Actions Qualité de l’Air (PAQA)
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Les EPCI concernés par un PAQA sont ceux :
• de plus de 100 000 habitants
• de plus de 20 000 habitants couverts en partie ou totalement par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA)
• la Métropole de Lyon -
La révision du PAQA est directement liée à celle du PCAET, c’est-à-dire tous les 6 ans.
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Oui, c’est obligatoire.
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• Obligation de moyens : respect des normes de qualité de l’air
Le PAQA est UN des instruments destinés à assurer le respect des valeurs limites fixées à l’article R.221-1 du Code de l’Environnement. Les EPCI ne sont pas tenus d’assurer le respect effectif des valeurs limites à l’échelle de leur territoire, mais de définir des mesures appropriées pour en permettre le respect.• Obligation de résultats : respect des objectifs territoriaux biennaux
Les auteurs du PAQA ont l’obligation d’assurer le respect des objectifs territoriaux biennaux définis dans le PAQA par référence aux objectifs nationaux définis à l’article L.222-9 du Code de l’Environnement.
Le non-respect de cette obligation de résultat a pour effet l’obligation de renforcer le plan d’action. -
D’après l’article L.229-26 du Code de l’environnement, il faut :
• consulter l’AASQA pour avis simple, consultation à discrétion de la collectivité
• en garder une trace (visa dans la délibération de la collectivité qui fait son PCAET)
• la forme est laissée à l’appréciation des EPCI
• en région Auvergne Rhône-Alpes, l’AASQA à consulter est Atmo Auvergne Rhône-Alpes -
D’après l’article L.229-26 du Code de l’environnement : « ce plan d’action [PAQA], […], contribue à atteindre les objectifs du plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L.222-4, lorsque ce dernier existe ».
Par ailleurs, l’article R.222-15 du Code de l’Environnement prévoit que le PPA comporte notamment les informations relatives à « toutes les actions engagées ou prévues tendant à réduire la pollution atmosphérique avec l’évaluation prévisible de leur effet sur la qualité de l’air ».
Si un PPA existe déjà sur le territoire, les actions de celui-ci peuvent être reprises dans le PAQA.
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On trouve les attendus réglementaires dans l’article L.229-26 du Code de l’Environnement :
• Objectifs biennaux de réduction des émissions au moins aussi exigeants que ceux du PREPA. Si un polluant ne peut pas être réduit, le justifier ;
• Modélisations en concentrations des polluants atmosphériques ;
• Actions opérationnelles et évaluables, calées avec les objectifs ;
• Étude d’opportunité ZFE (ou si étude réglementaire, lien vers celle-ci) ;
• Solutions à mettre en œuvre en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition chronique des ERP les plus sensibles à la pollution atmosphérique ;
• Dispositif de suivi et d’évaluation des résultats. -
Oui, sauf si une étude réglementaire ZFE a été menée sur le territoire. Dans ce cas, il n’y a pas besoin d’une étude d’opportunité et il faut fournir un lien vers l’étude réglementaire dans le PAQA.
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L’étude d’opportunité ZFE (réalisée à partir du bilan de la qualité de l’air) doit démontrer l’intérêt ou non de la création d’une ZFE.
Elle doit exposer les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus (comme l’étude réglementaire).
Sont requis :
• une présentation de la situation en matière de qualité de l’air sur le territoire ;
• une présentation des enjeux en matière de mobilité (répartition sectorielle des émissions de polluants, nature et origine des déplacements sur le territoire), du plan d’action PCAET et de l’impact attendu du plan d’action en matière de qualité de l’air notamment vis-à-vis des enjeux précités ;
• une analyse de la capacité d’une ZFE à répondre aux enjeux identifiés :
◦ capacité de la ZFE à agir sur des enjeux complémentaires à ceux traités par le plan d’action) ;
◦ capacité de la ZFE à amplifier les effets du plan d’action et permettre l’atteinte dans de meilleurs délais des objectifs fixés ;
◦ capacité de la ZFE à réduire l’exposition des populations les plus sensibles à la pollution de l’air. -
Dans ce cas, il faut renforcer obligatoirement le PAQA dans les 18 mois.
Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions, vous pouvez formuler vos interrogations à l’équipe Qualité de l’Air de la DREAL (qualite-de-l’air-ara@developpement-durable.gouv.fr).