Foire aux questions réception de véhicules

Si votre demande concerne l’un des domaines suivants, cliquez sur le lien correspondant pour vous renseigner :

Carte Grise
Malus et taxe CO2
Prime "coup de pouce Véhicules particuliers électriques", leasing social, prime retrofit…
Aides à l’acquisition de véhicules peu polluants
Taxe à l’essieu


Préambule

  • Dans tout ce qui suit sont employés indifféremment les termes « homologation » ou « réception », qui ont la même signification : il s’agit de l’acte par lequel une autorité administrative de l’État atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. Ces procédures sont un préalable à l’obtention du certificat d’immatriculation des véhicules.
  • La constitution du dossier de demande de réception individuelle est entièrement à la charge du demandeur. Dans de nombreux cas, au vu de la technicité nécessaire et de la réglementation très riche en matière de véhicules, il est vivement recommandé de consulter un carrossier qualifié, un aménageur professionnel ou une société conseil en homologation pour vous accompagner dans cette démarche compliquée.

Liste non exhaustive des sociétés conseil en homologation odt - 38.8 kio

  • Dans tout ce qui suit l’acronyme DREAL renvoie à la DREAL de votre lieu de résidence/d’implantation de votre entreprise (Nota : pour la région Île de France, cela renvoie à la DRIEAT Île de France et pour les départements d’outre-mer cela renvoie aux DEAL/DGTM/DEALM).


Généralités

  • Vous pouvez télécharger et remplir les fiches de constitution du dossier de réception selon le cas de votre véhicule. L’ensemble des documents mentionnés doivent être joints à votre demande.

    Dans le cas où la fiche de constitution n’existe pas ou n’est pas adaptée, nous vous demandons de bien vouloir vous rapprocher des services de la DREAL de votre lieu de résidence afin d’obtenir des précisions sur les documents à fournir pour constituer votre dossier.

  • Le coût de la plupart des réceptions est de 86,90€, à régler en général par chèque à l’ordre du régisseur des recettes de la DREAL (certaines régions acceptent un paiement par virement ou sur facture).

    Néanmoins, certains documents exigés dans le dossier de réception peuvent être payants (certificats de conformité, attestations du constructeur…), de même que les éventuels essais à réaliser auprès d’un service technique ou laboratoire notifié (notamment l’UTAC).

  • Les demandes sont à déposer prioritairement auprès de l’unité départementale de la DREAL de votre lieu d’habitation ou d’implantation d’entreprise.

  • Lorsqu’à la suite de l’analyse de votre dossier et de l’examen de votre véhicule, celui-ci est reconnu conforme au Code de la route et à ses textes d’application, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis.

    Le récépissé est à joindre aux documents nécessaires aux formalités d’immatriculation. Il vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation.

  • L’analyse des éléments transmis peut aboutir à vous demander :

    • de compléter et/ou corriger votre dossier ;
    • de réaliser des essais complémentaires par un laboratoire reconnu notamment dans le cas de l’importation d’un véhicule sans certificat de conformité européen (nota : ces essais sont payants) ;
    • de modifier votre véhicule pour corriger des points non conformes à la réglementation.

    Après analyse de votre dossier, et lorsque votre dossier est complet et recevable, votre véhicule fera l’objet d’un contrôle de conformité. Votre véhicule devra être présenté à l’adresse communiquée sur la convocation qui vous sera transmise.

    Lors de ce contrôle votre véhicule doit être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque « constructeur », le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur.

    En cas de difficultés, il est conseillé de vous rapprocher de votre garagiste habituel.

    Le jour de la visite, vous présenterez les originaux des documents officiels demandés pour votre dossier.

    Lorsqu’à la suite du contrôle de votre véhicule, celui-ci est reconnu conforme au Code de la route et à ses textes d’application, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis. Le récépissé est à joindre aux documents nécessaires aux formalités d’immatriculation. Il vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation.

    Dans le cas où votre véhicule ne serait pas conforme à la réglementation à l’issue de cette procédure, une décision de refus vous sera transmise.

  • Suite à l’examen de votre véhicule, vous pourrez connaître l’avancement de votre dossier en vous connectant sur OCTAVE (consulter le mode d’emploi d’OCTAVE).

    Si vous avez déposé votre dossier via OCTAVE2, consulter les informations portées sur Octave2

  • Seul le constructeur du véhicule peut délivrer un certificat de conformité, suivant les constructeurs cette démarche peut être payante.

    Dans le cas d’un constructeur non présent en France ou ayant disparu, il peut exister un représentant désigné en France.

    Dans tous les cas, la DREAL n’est pas en mesure de délivrer de certificats de conformité, ni de vous accompagner dans vos démarches.

  • La plaque de transformation permet une traçabilité de l’évolution du véhicule. Ceci est notamment utile en cas de transformations successives ou de changements de propriétaires.

    Un modèle de plaque de transformation est fourni dans les fiches de constitution de dossier concernées. Celle-ci peut être rivetée ou adhésive et doit être posée à demeure à proximité de la plaque du constructeur ou, en cas d’impossibilité, sur un élément indémontable du véhicule. La hauteur des caractères doit être au minimum de 4 millimètres. Il vous appartient de vous procurer une telle plaque, la DREAL n’intervient pas dans ces démarches.

    Indications pour compléter la plaque de transformation :

    • le transformateur peut être un particulier (dans ce cas indiquer le nom) ou un professionnel (indiquer le nom de l’entreprise) ;
    • le numéro d’identification est celui figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (rubrique E) ou le certificat de conformité délivré par le constructeur. Il est également présent sur le véhicule : frappe à froid et plaque constructeur ;
    • les masses maximales sont à renseigner lorsque la valeur a changé lors de l’étape de réception en cours suite à la transformation du véhicule (PTAC, PTRA ou MMTA par essieu).

Camping-car et caravanes

  • Une autocaravane (camping-car) est un véhicule de catégorie M : véhicule à moteur conçu et construit essentiellement pour le logement et le transport de personnes et de leurs bagages (case J du certificat d’immatriculation) avec un compartiment habitable qui contient au moins les équipements inamovibles (*) suivants :

    • des sièges et une table ;
    • des couchettes (qui peuvent être obtenues en convertissant les sièges) ;
    • un coin cuisine (point chaud obligatoire, point d’eau non obligatoire, accès uniquement depuis l’extérieur permis) ;
    • des espaces de rangement.

    Ces équipements doivent être arrimés de façon rigide au compartiment habitable.

    Si vous décidez de faire réceptionner votre véhicule en autocaravane, une fiche nationale spécifique aux demandes de réception à titre isolé (RTI) pour aménager un véhicule en autocaravane est disponible sur le site internet du Ministère en charge des réceptions des véhicules : Fiche de constitution.

    Un aménagement plus sommaire et/ou amovible n’impose pas la réception de la transformation du véhicule en autocaravane. Ainsi un véhicule de genre national CTTE et de carrosserie nationale FOURGON équipé uniquement d’une couchette ne répond pas à la définition susmentionnée et restera un véhicule CTTE FOURGON.

    (*) La table peut toutefois être conçue de manière à pouvoir être facilement escamotable.

  • Un aménagement plus sommaire et/ou amovible n’impose pas la réception de la transformation du véhicule en autocaravane. Ainsi un véhicule de genre national CTTE et de carrosserie nationale FOURGON équipé uniquement d’une couchette ne répond pas à la définition susmentionnée et restera un véhicule CTTE FOURGON.

  • Vous avez vérifié que votre véhicule correspond à la définition de l’auto-caravane : « Un véhicule de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants : a) des sièges et une table, b) des couchettes obtenues en convertissant les sièges, c) un coin cuisine, d) des espaces de rangement. Ces équipements doivent être inamovibles. Toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable. »

    • Si votre véhicule ne possède pas tous les équipements cités, alors il n’est pas un VASP CARAVANE au sens réglementaire.
    • Si votre véhicule possède tous les équipements et que vous avez aménagé votre véhicule en camping-car ou vous l’avez acheté tel quel mais que la carrosserie sur votre certificat d’immatriculation n’est pas VASP CARAVANE, alors vous devez faire une demande de réception à titre isolé.
      Votre véhicule doit alors être réceptionné par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne.

  • Un tel cas est une erreur d’appréciation du contrôleur technique, il n’est pas nécessaire de réaliser une réception du véhicule.

  • Oui, une réception est possible par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne.

  • Cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.
    Le dossier à fournir doit répondre aux fiches constitutives suivantes :

    • Déclassement d’un véhicule de transport de personnes (TCP) conformément à un type réceptionné (camionnette) ou non conformément à un type réceptionné (VASP) ;
    • Aménagement camping-car.
      En pratique, dans le cas d’un bus urbain cette transformation peut s’avérer impossible du fait des spécificités liés à ces véhicules. Par ailleurs, la transformation d’un bus à accordéon est impossible car ces véhicules sont uniquement dédiés aux transports en commun urbains. En particulier, il importe de s’assurer que le véhicule ne dépasse pas 12 mètres en longueur.

  • Que ce soit pour une caravane ou un camping-car, votre véhicule doit être conforme aux normes NF EN 721 et NF EN 1949 s’il est équipé au gaz. Si votre véhicule n’a pas d’équipement au gaz, il doit être conforme uniquement à la norme NF EN 721.
    Dans le cas où les aménagements sont réalisés par un professionnel, celui-ci peut attester de la conformité ou faire appel à un organisme de contrôle agréé.
    Si les aménagements ont été réalisés par un particulier seuls les organismes de contrôle agréés peuvent reconnaître la conformité du véhicule.
    Les représentations locales de ces organismes pourront être trouvées sur leur site internet respectif :

  • Il existe de nombreuses entreprises spécialisées dans l’aménagement intérieur des véhicules, toutefois il n’est pas du ressort de la DREAL d’orienter les demandeurs vers l’une d’elles en particulier.

  • La pose d’une vitre ou d’un lanterneau est possible aux conditions suivantes :

    • l’élément posé doit être homologué selon le règlement CEE-ONU n°43 ;
    • la découpe d’éléments non structuraux de la carrosserie est possible sans accord du constructeur ;
    • la découpe d’éléments structuraux de la carrosserie nécessite impérativement l’accord préalable du constructeur et une nouvelle réception par la DREAL.

  • Oui, sous certaines conditions. Le chauffage doit être conforme au règlement CEE-ONU n°122 (un marquage « E » doit être présent et la fiche d’homologation doit être fournie). Ce règlement n’autorise que deux types de chauffages en plus du système de chauffage par récupération de la chaleur du moteur : le chauffage à combustion (mais cela se limite à l’utilisation d’un combustible liquide ou gazeux) et le chauffage électrique.

    Tous les autres types de chauffage ne sont donc pas autorisés (bois, pellets, …).

    Le chauffage doit aussi être conforme au règlement CEE-ONU n°10 concernant la compatibilité électromagnétique (un marquage doit être présent et la fiche d’homologation doit être fournie).

  • La modification de PTAC est possible si le constructeur peut rapprocher votre véhicule d’un autre type réceptionné.
    Se référer à la fiche de constitution de dossier. Un nouveau calcul de répartition des charges sera à fournir.

  • Cette modification est soumise à réception auprès des services de la DREAL. Selon la date de première mise en circulation du véhicule, les prescriptions diffèrent (voir ci-dessous). Dans tous les cas les justificatifs réglementaires correspondants sont impérativement à fournir.

    Ajouter une placerécapitulatif
    Date de 1ère mise en circulationSiège orienté vers l’avantSiège orienté vers l’arrièreSiège orienté vers les côtés
    Jusqu’au 31/12/1999 Les places assises arrières sont autorisées mais sans obligation de ceintures (en cas de présence de ceintures de sécurité, des justificatifs de conformité à la directive 76/115 ou règlement 14R seront demandés). Les sièges des places assises arrières doivent être solidement fixés au véhicule. Les appuis-tête séparés installés au-dessus des places arrière sont dispensés des prescriptions des directives 74/408 et 78/932.
    À partir du 01/01/2000, les prescriptions suivantes ne s’appliquent qu’aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur la route. Ceux-ci doivent être clairement signalés aux utilisateurs par un pictogramme ou un signe accompagné d’un texte approprié. Les autres places ne sont pas équipées de ceintures.
    du 01/01/2000 au 19/10/2007 Place autorisée
    Ancrages du siège conformes à la directive 96/37 ou règlement 17R04 Les sièges et banquettes doivent être solidement fixés au véhicule
    Ancrages de la ceinture conformes à la directive 96/38 ou règlement 14R03
    Ceinture conforme à la directive 96/36 ou règlement 16R04
    Installation conforme à la directive 96/36    		 Ceinture interdite
    à partir du 20/10/2007 Place autorisée Place interdite
    Ancrages du siège conformes à la directive 2005/39 ou règlement 17R04 Les sièges et banquettes doivent être solidement fixés au véhicule
    Ancrages de la ceinture conformes à la directive 2005/41 ou règlement 14R03
    Ceinture conforme à la directive 2005/40 ou règlement 16R04

  • L’accord préalable du constructeur est nécessaire car les airbags peuvent ne pas être conçus pour un autre type de sièges. En cas d’accord, cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.

  • Cette transformation est possible et soumise à réception par les services de la DREAL.
    Il est toutefois indispensable d’obtenir l’accord du constructeur car les airbags peuvent ne pas être conçus pour un autre type de sièges.

    En cas d’accord, le véhicule peut être rendu conforme à un type réceptionné avec l’agencement des places prévu par le constructeur. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne (transformation conforme à un type réceptionné).

    S’il n’existe pas de type réceptionné avec l’agencement souhaité et que le constructeur donne quand même son accord, cette transformation nécessite alors la fourniture des procès-verbaux d’homologation de l’embase et du siège montés spécifiques à votre véhicule.

    Selon la date de première mise en circulation de votre véhicule, les exigences réglementaires sont les suivantes :

    Directives et règlementsRécapitulatif
    Date de mise en circulationAncrage du siègeAncrage de la ceintureCeinture
    Avant le 01/10/1999 74/408/CEE 76/115/CEE 77/541/CEE
    Du 01/10/1999 au 19/10/2007 96/37/CEE ou UN-ECE 17R04 96/38/CEE ou UN-ECE 14R03 96/36/CEE ou UN-ECE 16R04
    Du 20/10/2007 au 12/05/2015 2005/39/CE ou UN-ECE 17R04 2005/41/CE ou UN-ECE 14R03 2005/40/CE ou UN-ECE 16R04
    Du 13/05/2015 au 05/07/2022 UN-ECE 17R06 UN-ECE 14R04 UN-ECE 16R04

  • Cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.
    Les embases tournantes et les sièges doivent être homologués spécifiquement pour le véhicule.

  • Un véhicule de catégorie O (une remorque routière) et offrant un logement mobile.

  • Depuis le 29 octobre 2012, toutes les remorques, quel que soit leur poids à vide et leur PTAC, doivent être homologuées par la DREAL.
    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne (fiches « remorques neuves » et « aménagement en auto-caravane »).

  • Si le véhicule camping-car ou caravane ne bénéficie pas d’une réception européenne, une réception par les services de la DREAL est nécessaire préalablement à son immatriculation.
    Retrouvez des informations générales sur l’importation de véhicules.
    Le dossier à constituer doit répondre aux fiches constitutives suivantes :

  • Le montage d’une cellule amovible sur un pick-up est considéré comme du chargement et ne nécessite donc pas d’immatriculation en VASP.
    Si la cellule est inamovible, se reporter à la fiche de constitution de dossier évoqué précédemment.

Changement d’énergie

  • La liste de fabricants, de leurs homologations et de leurs installateurs peut être consultée en ligne.

  • L’installation d’un tel boîtier est régie par l’arrêté du 30 novembre 2017 qui fixe les conditions de réception et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules en service. Le boîtier est homologué pour une famille de véhicules.

    L’installation ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant bénéficiant d’un agrément de prototype délivrés par le Centre National de Réception des Véhicules, pour des véhicules déterminés du dispositif. À l’issue de la transformation, l’installateur doit remettre au propriétaire du véhicule un certificat de conformité, signé par le titulaire de l’agrément de prototype du processus de transformation. À partir de ce certificat vous devez modifier votre certificat d’immatriculation par téléprocédure sur le site de l’Agence Nationale de Titres Sécurisés (ANTS) afin de mentionner à la rubrique (P.3) - Type de carburant, le code prévu pour ce type de carburant.

    Aucune réception en DREAL n’est nécessaire.

    Ces kits ne sont installables que par des installateurs agréés par le fabricant.

  • Le montage n’est possible que sur les véhicules remplissant les conditions suivantes :

    • voitures particulières ou camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;
    • immatriculé en France dans une série définitive ;
    • utilise l’essence comme source d’énergie exclusivement ou dans une motorisation hybride ou à bi-carburation ;
    • est compatible avec le carburant SP95-E10 ;
    • est conforme à un niveau euro 3 minimum.

  • L’arrêté du 30 novembre 2017 ne prévoit pas le démontage de ces boîtiers sans réception. De ce fait, cette dépose nécessite une réception auprès des services de la DREAL. Le dossier à constituer est consultable en ligne (suppression de l’équipement E85). A l’issue de cette procédure, un procès-verbal sera remis à l’usager afin qu’il puisse faire modifier son certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale de Titres Sécurisés.

  • La monte d’un boîtier non homologué est interdite et ne fera donc pas l’objet d’une réception.

  • La reprogrammation d’un calculateur n’est possible que dans le cas d’une transformation conforme à un type réceptionné (si votre véhicule existe dans une version E85 d’origine). Il vous faut dès lors vous référer à la fiche de constitution de dossier. Dans tous les autres cas la reprogrammation n’est pas autorisée et seule l’installation d’un boîtier homologué par un installateur habilité est légale et ne nécessite pas de faire une nouvelle réception.

  • Ce n’est pas la DREAL qui délivre ces agréments. Ce document doit vous être fourni par le fabricant du boîtier avec le certificat de conformité de votre véhicule transformé.
    À défaut, ils peuvent également être trouvés en ligne.

  • L’installation ou la désinstallation d’un kit GPL est une transformation du véhicule soumise à réception . Au préalable, il vous faut demander l’accord du constructeur avant de réaliser la transformation et obtenir auprès de lui la notice descriptive du véhicule. Ensuite, vous pourrez demander une réception : le formulaire de constitution pour équipement GPL ou le formulaire de suppression de l’équipement GPL.

  • Le rétrofit en série des véhicules thermiques en véhicules électrique est encadré par l’arrêté ministériel du 13 mars 2020.
    La transformation d’un véhicule ne peut être effectuée que par un installateur présent sur le territoire français et habilité par le fabricant de la transformation électrique. Seuls les transformations homologuées et réalisées par un installateur habilité peuvent être effectuées sur les véhicules.
    La réception d’un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique, dite « agrément de prototype », est délivrée par le Centre national de réceptions des véhicules (CNRV).
    Le véhicule transformé possède obligatoirement les caractéristiques principales suivantes :

    • véhicule de catégorie M, véhicule de catégorie N ou véhicule de 2/3 roues et quadricycles de catégorie L au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou appartenant au point 6.7 pour les catégories M et N, ou au point 6.8 du même article ; et qui utilise au moins une motorisation thermique à allumage commandé ou à compression
    • le véhicule n’est pas immatriculé comme véhicule de collection .
      Une fois la transformation réalisée, le professionnel habilité établit une attestation de transformation qu’il transmet au fabriquant qui délivre sur cette base un certificat de conformité transmis au titulaire du certificat d’immatriculation afin que le certificat d’immatriculation soit mis à jour suite à la transformation.
      Le rétrofit unitaire d’un véhicule thermique en véhicule électrique, ou l’adjonction d’un système électrique pour le rendre hybride, est soumis à réception.

  • Si le changement de moteur s’accompagne d’une modification de la puissance du véhicule ou d’un changement de type de carburant, la transformation est soumise à réception à titre isolée.
    Vous devez au préalable obtenir l’accord du constructeur et déposer ensuite une demande de réception. Le formulaire de constitution de dossier se trouve en ligne. Des essais auprès d’un laboratoire notifié peuvent être nécessaires pour s’assurer que le véhicule transformé répond toujours aux réglementations techniques applicables (bruit, pollution, freinage…).
    S’il s’agit d’un échange standard, il convient de vous rapprocher du constructeur. La DREAL n’intervient pas dans ce changement.

DERIV VP - « véhicules d’entreprise »

  • Pour les véhicules aménagés dans le cadre de l’adaptation réversible prévue par l’arrêté du 7 novembre 2014, le retour en VP doit être réalisé par un aménageur qualifié. À minima tous les véhicules immatriculés en DERIV VP après le 1er juillet 2015 sont concernés.

    En fonction de ce qui est inscrit sur le certificat d’immatriculation, trois cas peuvent se présenter :

    1. si la carte grise mentionne à la rubrique J1 = VASP et à la rubrique J3 « DERIV VP », il convient de se rapprocher du constructeur, afin d’obtenir une « Attestation d’adaptation réversible de série d’un véhicule usagé de la catégorie internationale M1 (Voiture particulière) pour le rendre conforme à son type d’origine » qui permettra la modification du certificat ;
    2. si la carrosserie mentionne à la rubrique J1 : CTTE et à la rubrique J3 « DERIV VP », il convient dans un premier temps de se rapprocher du service homologation du constructeur afin de savoir si le véhicule dispose d’un agrément de prototype pour la transformation de camionnette vers véhicule particulier. Si c’est le cas, la transformation retour devra être faite par les services du constructeur ;
    3. si la carrosserie mentionne à la rubrique J1 : CTTE et à la rubrique J3 « DERIV VP », et que le constructeur a attesté par écrit qu’il n’y avait pas d’agrément de prototype, ou que la transformation initiale a été réalisé via une réception à titre isolé dont le demandeur dispose, une réception par les services de la DREAL est nécessaire pour un retour en VP. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne.

  • En ligne sur le site de l’UTAC.

Importation

  • L’importation d’un véhicule est soumise à une procédure particulière visant à s’assurer que le véhicule importé est conforme à la réglementation européenne et nationale (atteinte d’un niveau adéquat de sécurité et de maîtrise des nuisances). Cette procédure est un préalable à l’obtention du certificat d’immatriculation français.

    Quatre cas peuvent se présenter :
    Pour les véhicules extra-européens, avant toute démarche il est conseillé de contacter le représentant du constructeur en France ou en Europe afin d’obtenir la délivrance d’une attestation de conformité (totale ou partielle) ou de non-conformité du véhicule.

    Pour les véhicules importés depuis l’Union Européenne, la détention d’un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE intégralement renseigné par le pays d’origine permet de simplifier et d’accélérer les démarches pour les véhicules de catégorie M1 ou N1 au sens de l’article au sens de l’article R. 311-1 du code de la route (cette information est portée au champ J du certificat d’immatriculation).

    • Cas n° 1 : Si votre véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) et que la rubrique (K) du certificat d’immatriculation établi par l’État membre comporte un numéro de réception européenne (exemples : eX*2007/46*… ou eX*2018/858*…) il est, dans la majorité des cas, possible de faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure sur la base de cet unique document (ANTS). Il se peut toutefois que les indications portées à la rubrique (K) ne permettent pas le traitement direct par l’ANTS. Vous devez alors vous reporter au cas n° 2 ci-après.
    • Cas n° 2 : Si votre véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) ou d’un autre pays et que vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE ou à un type national, il vous suffit de faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure (ANTS)1.
    • Cas n° 3 : Si votre véhicule déjà immatriculé provient de l’Union européenne et est de la catégorie internationale M12 ou N13 et que vous ne disposez pas des documents précités au cas n° 1, mais que vous êtes en possession d’un certificat d’immatriculation définitif et harmonisé CE selon la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules, vous pouvez faire une demande d’attestation des vérifications des données techniques (AVDT) en transmettant à la DREAL les éléments portés dans la fiche de constitution.
      Après vérification de votre dossier de demande et examen de votre véhicule par un agent habilité, la DREAL délivrera une attestation de vérification des données techniques si votre véhicule ne présente pas d’irrégularités. Cette attestation vous permettra de soumettre directement une demande d’immatriculation par téléprocédure (ANTS). Si le certificat d’immatriculation est incomplet ou si des irrégularités sont identifiées (données incompatibles avec le véhicule présenté…), la délivrance de l’attestation sera refusée. Vous pourrez, le cas échéant, déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d’une antenne véhicules de la DREAL.
    • Cas n° 4 : Si votre véhicule provient de l’étranger et que vous ne possédez pas les documents cités dans les cas précédents, vous devez prendre contact avec le constructeur du véhicule ou son représentant en France pour obtenir une attestation de conformité. Deux cas peuvent se présenter :
      - le constructeur constate que votre véhicule est conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires du Code de la route applicables en France. Il établit une attestation d’identification à un type CE ou à un type national :
      vous pouvez faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure (ANTS).
      Voir cas n° 2
      - le constructeur vous transmet une attestation de conformité partielle ou de non-conformité :

    Vous devez déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès de votre DREAL.

    Vous pouvez consulter la fiche de constitution de dossier :

    Attention :
    Si votre véhicule est déclaré non conforme par le constructeur sur l’un des points suivants : niveau sonore, champs de rétrovision, antiparasitage, freinage, pollution, compatibilité électromagnétique, sécurité électrique (si concerné), sécurité hydrogène (si concerné), système de conduite automatisée (si concerné), il pourra vous être demandé la réalisation d’essais adaptés auprès d’un service technique notifié par un état membre. Le laboratoire notifié par la France est l’UTAC4 - Autodrome de Linas-Montlhéry, sauf pour la compatibilité électromagnétique où plusieurs services techniques sont notifiés . Pour la compatibilité électromagnétique la liste des services techniques est disponible, il s’agit des lignes 2/D ;2/E,2/H,2/I,2/K,2/L

    Notes et références :
    1 Si le certificat de conformité mentionne : « peut être immatriculé à titre permanent dans les états membres dans lesquels la conduite est à gauche », le véhicule doit faire l’objet d’une réception à titre isolé.
    2 Catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant neuf places au maximum chauffeur compris
    3 Catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
    4 Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle

  • Les véhicules ayant été transformés (c’est-à-dire ayant subi des modifications) à l’étranger ont souvent été homologués dans leur pays de provenance selon des règles nationales locales. Si cette transformation a été prise en compte sur le certificat d’immatriculation étranger et si le véhicule est éligible à une « attestation de vérification des données techniques » consulter le cas 3 de "Comment importer en France un véhicule immatriculé à l’étranger et réaliser son immatriculation en France ?" , alors la transformation pourra être reconnue en France. Dans le cas contraire, en complément de la procédure générale liée à l’importation, les transformations effectuées devront donc être également homologuées en France pour permettre l’immatriculation du véhicule. Pour cela, les justificatifs nécessaires devront être fournis.

  • Ces véhicules ne pouvant pas passer certains essais nécessaires à l’obtention de leur réception, ils doivent donc être immatriculés en tant que « véhicules de collection », si toutefois ils répondent aux critères de classification dans cette catégorie et notamment être conforme à leur réception d’origine. Pour le cas des véhicules de plus de 30 ans vous pouvez vous renseigner auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque).

  • En France l’unique laboratoire reconnu pour réaliser les essais est l’UTAC, à Montlhéry (91). Le prix des essais dépend du nombre et du type d’essais à réaliser, il peut couramment atteindre 1500 à 2 000 € voire plus (https://rti.utac.com/rti/).

  • La toute première chose à faire, c’est de contacter le représentant du constructeur en France ou en Europe afin d’obtenir la délivrance d’une attestation de conformité (totale, partielle) du véhicule avant de constituer un dossier de réception. Quatre cas possibles :

    1. soit l’installation GPL du véhicule est d’origine et spécifiée sur le titre de circulation étranger. Alors, sous réserve de sa conformité aux normes européennes, aucune démarche supplémentaire est à effectuer dans le cas où l’ANTS est en mesure de délivrer l’immatriculation directement (attestation de conformité totale du constructeur ou certificat de conformité) ;
    2. soit l’installation GPL n’est pas d’origine et a été installée par un installateur. Il faut dans ce cas que l’installation GPL soit mentionnée sur le titre de circulation étranger et qu’une attestation de montage de l’installateur soit transmise. À défaut, il faudra faire contrôler l’installation chez un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication. Il faudra déposer un dossier de demande de réception à titre isolé en DREAL ;
    3. soit l’installation GPL n’est pas d’origine et installée par un installateur et non mentionnée sur le titre de circulation, il faut dans ce cas une attestation d’un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication des équipements. Il faudra déposer un dossier de demande de réception à titre isolé en DREAL et un passage en RTI sera à effectuer après constitution d’un dossier complet similaire à un véhicule qui aurait été équipé en France.
    4. soit mon véhicule a été refusé lors de son dernier contrôle technique pour « non concordance de l’énergie ». Il faudra déposer un dossier de demande de réception à titre isolé en DREAL.

  • véhicules importés des États-Unis (idem pour les pays utilisant des bases de données similaires) dont le "certificate of title" comporte une mention "Broken" ou "Flood" ou "Junk" ou "Salvage" ou "Scrap"ou "Total loss" ou "Wreck" ou Buyback/Lemon",… font l’objet d’une procédure similaire à celle française des véhicules endommagés. Ils ne peuvent pas être réceptionnés en France tant que cette mention n’a pas été levée par l’État des États-Unis concerné, qui doit délivrer un nouveau "certificate of title" sans cette mention.

  • Les dispositifs d’éclairage et de signalisation non homologués (e) ou (E) doivent être remplacés sauf si le constructeur atteste qu’il n’existe pas sur le marché de dispositif homologué (e) ou (E) pour le véhicule présenté.
    Tous les dispositifs d’éclairage et de signalisation homologués (e) ou (E) ajoutés au véhicule doivent comporter des marquages de fonction visibles : « F » ou « F1 » pour le(s) feu(x) de brouillard arrière, « AR » pour le(s) feu(x) de marche arrière, etc.
    L’agent en charge de la réception pourra vous demander les justificatifs d’homologation (fiches de communication accompagnée des annexes) des feux ajoutés.
    À noter que le mode de fixation des dispositifs ajoutés doit être pérenne et l’installation (notamment les angles de visibilité) doit respecter soit les règles nationales (arrêté du 16 juillet 1954 modifié), soit le Règlement ONU/ECE n° 48.

  • Si tous les champs obligatoires d’un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE ont été correctement renseignés par l’État membre d’origine et que le véhicule de catégorie M1 ou N1 correspond effectivement à ce titre de circulation, une attestation de vérification des données techniques (AVDT) peut être délivrée par la DREAL.Dossier de constitution demande AVDT Cette procédure simplifiée est plus rapide et ne nécessite pas de réaliser des essais en laboratoire (une présentation du véhicule à la DREAL est toutefois nécessaire).
    Dans le cas contraire, une réception est nécessaire et la DREAL peut solliciter le pays ayant réceptionné le véhicule afin qu’il lui fournisse les procès-verbaux et les résultats des essais ayant servi à l’immatriculation dans cet autre État membre déjà réalisés en application des règlements européens ou ONU.
    Néanmoins, sans réponse satisfaisante de l’État membre sous 2 mois, la réalisation des essais complémentaires dans un laboratoire notifié sera exigée.

  • Pour les véhicules usagés et dont le maintien en circulation nécessite un contrôle technique en cours de validité, la transmission d’un procès-verbal de contrôle technique du véhicule est obligatoire. Celui-ci doit être valide lors du dépôt du dossier

  • Il se peut que le constructeur de votre véhicule n’ait pas fait la démarche de demander un code national d’identification du type (CNIT) nécessaire à l’immatriculation.
    Dans ce cas, vous devez vous rapprocher du constructeur pour lui demander de faire la démarche (gratuite et obligatoire auprès de l’OTC) ou vous fournir une attestation d’identification. Une nouvelle réception ne sera pas possible. La DREAL ne peut pas intervenir dans cette démarche.

  • Les véhicules avec volant à droite, même conformes à une réception européenne, ne peuvent être directement immatriculés dans un pays à conduite à droite. Une réception est nécessaire pour s’assurer de la mise en conformité de l’éclairage, des champs de rétrovision, du tachygraphe et du compteur de distance. Selon les cas, un remplacement des pièces ou des essais payants peuvent être exigés.

  • Les véhicules kits-cars sont des véhicules conçus par un non-professionnel de l’automobile (même si le kit a été conçu par un constructeur reconnu). Il s’agit soit d’un kit de pièces neuves, soit d’un kit de pièces usagées assemblées sur un châssis neuf ou encore d’un kit de pièces neuves montées sur un châssis usagé. Les kits-cars sont réceptionnés au Royaume-Uni suivant un régime local adapté, pour un usage personnel et pour une circulation au Royaume-Uni. Le cas des répliques est analogue à celui des kit-cars.
    L’immatriculation en France ne sera possible qu’après fourniture des éléments prouvant l’homologation du véhicule selon la réglementation européenne applicable à la date de mise en circulation figurant sur le titre de circulation étranger. Seul le CNRV peut réceptionner un véhicule particulier neuf (type original). Un Kit-car sera considéré comme un type original neuf.

  • L’adaptation du poste de conduite pour une personne handicapée ne fait pas l’objet d’une réception mais est soumis à l’examen d’une commission spécialisée en préfecture.
    Néanmoins si l’adaptation consiste à remplacer le siège conducteur par un fauteuil roulant, une réception est nécessaire.
    Si le véhicule est importé, il doit faire l’objet d’une réception si besoin en fonction ou non de sa conformité à un type réceptionné.

  • Les véhicules de dépannage légers de moins de 3.5 t ou poids lourds sont soumis à une législation nationale particulière qui impose des règles techniques supplémentaires non harmonisées en Europe. En plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale dite « carte blanche » est nécessaire pour exploiter ces véhicules.
    Généralement, ces véhicules sont construits à partir d’un châssis cabine et carrossés en seconde étape par un carrossier.
    Une demande de réception à titre isolé (Fiche de constitution du dossier) est indispensable pour un véhicule neuf muni d’un certificat de conformité CE ( COC) ou pour un véhicule usagé muni d’un certificat d’immatriculation européen d’un État membre.
    Si vous envisagez d’importer un véhicule qui a été construit selon la législation française par un carrossier implanté sur le territoire national ou européen, le constructeur du châssis cabine et le carrossier disposant des preuves de sa conformité pourront vous accompagner dans votre démarche de réception.
    Dans le cas contraire, par exemple si le véhicule équipé en dépanneuse n’est pas commercialisé en France, vous risquez de rencontrer des difficultés pour rassembler toutes les preuves de la conformité du véhicule de dépannage. Préalablement à l’achat du véhicule, il conviendra de vous assurer d’une part auprès du constructeur de la conformité du véhicule de base (châssis cabine) et d’autre part auprès d’un carrossier de véhicules de dépannage pour la conformité de l’équipement ou bien d’une société conseil en homologation pour la faisabilité de l’importation et de la réception du véhicule.
    De plus, si le véhicule de base n’est pas muni d’un certificat de conformité CE dit « COC », la pièce complémentaire suivante sera produite dans le dossier de RTI :

    • attestation de conformité du véhicule de base délivrée par le constructeur ou son représentant
      Un véhicule de dépannage appartient à l’une des catégories suivantes :
    • véhicule porteur (catégorie P) : véhicule à moteur ou remorqué muni d’un ou de deux plateaux transporteurs de véhicules et équipé à demeure d’un dispositif assurant la mise en place d’un ou plusieurs véhicules en panne ou accidentés sur ce(s) plateau(x) ;
    • véhicule remorqueur (catégorie R) : véhicule à moteur dont l’aménagement comporte un dispositif de soulèvement installé à demeure et permettant le remorquage sans aucun débattement transversal d’un ou plusieurs véhicules en panne ou accidentés ;
    • véhicule mixte porteur/remorqueur (catégorie PR) : véhicule à moteur répondant simultanément aux définitions des véhicules porteurs et remorqueurs.

  • Ces véhicules ne sont pas réceptionnés par la DREAL lorsqu’ils appartiennent à un corps diplomatique.
    Cependant, lorsque le véhicule est revendu en France ou en cas de perte du statut diplomatique par le corps diplomatique, pour le retour en immatriculation normale, il faut un procès-verbal de réception auprès de la DREAL si le véhicule n’est pas conforme à un type ayant fait l’objet d’une réception nationale ou d’une réception communautaire.

  • Conformément à l’article 14 bis de l’arrêté du 19/07/1954 modifié, pour les véhicules précédemment immatriculés dans un État membre de catégorie M1 ou N1 au sens de l’article R 311-1 du Code de la route et qui ne disposent pas d’un certificat d’immatriculation définitif harmonisé, les autorités françaises peuvent solliciter auprès de cet État, l’ensemble des justificatifs de conformité ayant permis son immatriculation.
    Néanmoins sans réponse satisfaisante de l’État membre dans les 2 mois suivant la date de la demande, la réalisation d’essais complémentaires dans un laboratoire notifié sera exigée.

  • Si le véhicule est un tracteur routier pour semi-remorque muni d’un certificat d’immatriculation CE dont la rubrique K est renseignée par un numéro de réception CE par type de la forme ex*2007/46*xxxx*xx (ou ex*2018/858*xxxxx*xx), ce véhicule peut être immatriculé en France directement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : ANTS. Toutefois, si le constructeur de votre véhicule n’ait pas fait la démarche de demander un code national d’identification du type (CNIT) nécessaire à l’immatriculation , l’immatriculation directe ne sera pas possible..
    Dans le cas contraire ou si le véhicule est un camion muni d’une carrosserie, c’est-à-dire un véhicule châssis-cabine complété par un carrossier implanté dans un État membre (par exemple un camion benne), un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DREAL est nécessaire pour immatriculer le véhicule dans le cadre d’une démarche de réception à titre isolé.
    Tout d’abord, avant tout achat, il est vivement recommandé de consulter le constructeur du véhicule ou de son représentant en France afin de vous assurer de la faisabilité de l’importation du véhicule que vous envisagez d’acquérir.
    Aussi, il est possible de consulter une société conseil en homologation qui pourra vous aider dans cette démarche en constituant votre dossier,
    La fiche de constitution de dossier la mieux adaptée à cette procédure de RTI est téléchargeable sur le site internet du Ministère en charge des réceptions : Fiche de constitution
    De plus, si le véhicule de base n’est pas muni d’un certificat de conformité CE dit « COC », la pièce complémentaire suivante sera produite dans le dossier de RTI :

    • attestation de conformité du véhicule de base délivrée par le constructeur ou son représentant

  • Si votre véhicule est importé du Luxembourg , que votre véhicule ne peut pas faire l’objet d’une attestation de vérification des données technques (AVDT) - consulter le cas 3 de "Comment importer en France un véhicule immatriculé à l’étranger et réaliser son immatriculation en France ?" et qu’apparaît que dans le volet « Remarques » du certificat d’immatriculation une mention relative à une « Immatriculation nationale a titre isolée » concernant des modifications de pneumatiques, jantes, suspension, amortisseur, … vous devez vous conformer à la procédure suivante :

    • soit remettre le véhicule en conformité avec sa réception initiale, faire valider cette opération par les autorités luxembourgeoises qui supprimeront alors les mentions apparaissant actuellement sur le certificat d’immatriculation. Le véhicule pourra alors être directement immatriculé auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;
    • soit remettre le véhicule en conformité avec sa réception initiale et faire une demande de réception à titre isolée auprès de nos services. Cela induira un coût de 86,90 € pour la réception plus une éventuelle surtaxe à l’immatriculation car lors d’une réception à titre isolée, les taxes sont calculées en fonction de la puissance administrative et non en fonction des émissions de CO2 ;
    • soit laisser le véhicule en l’état. Il faudra faire également une réception à titre isolée auprès de nos services, mais auparavant il faudra solliciter l’accord du service homologation du représentant du constructeur du véhicule en France. En cas d’accord du constructeur indiquant que le véhicule devient conforme à un type/variante/version de la réception par type européenne, le véhicule pourra être réceptionné. Dans le cas contraire, la réception du véhicule nécessitera la réalisation d’essais auprès d’un laboratoire reconnu (ex. l’UTAC à MONTLHERY (91) pour la France), à la charge du propriétaire, qui devront être satisfaisants. Le coût de ces essais peut se chiffrer en milliers d’euros, hors déplacement. Dans ce dernier cas, une surtaxe à l’immatriculation peut également être appliquée puisque le véhicule suivra la procédure de la réception à titre isolée.

Remorques

  • La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne

  • La modification de PTAC est possible si le constructeur peut rapprocher votre remorque d’un autre type réceptionné.
    Se référer à la fiche de constitution de dossier

  • Toutes les remorques mises en service à partir du 29 octobre 2012, y compris celles de moins de 500 kg en charge, doivent faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation. Pour les remorques construites en série, cette obligation s’applique dès le 29 octobre 2010.
    Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL.

    L’homologation peut être une réception individuelle pour un particulier ou bien une réception nationale par type de petites séries (NKS) pour un constructeur qui produit cette remorque en série. Ces remorques ne font toutefois pas l’objet d’une délivrance de certificat d’immatriculation et doivent donc être munie à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. Vous trouverez la fiche de constitution du dossier de réception d’une remorque en ligne.
    Une remorque de poids total autorisé en charge inférieur à 500 kg mise en circulation avant le 29/10/2012 est exempte de réception.
    Elle doit toutefois être pourvue :

    • d’une plaque du constructeur telle que définie au point I de l’article R.317-9 du code de la route portant de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’identification, ou, pour les véhicules ou matériels agricoles, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
    • d’une plaque de tare apposée sur le côté droit de la remorque conformément à l’article R. 317-11 du code de la route.

    Selon le point 2° du V de l’article R.317-9 précité, le numéro d’identification de la remorque « doit être frappé à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisible à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule ». 
    Exemple de plaque constructeur pour une remorque fabriquée par un particulier Constructeur : Nom Type : ORIGINAL N° : Exemple01 PTC : 500 kg 0- 50 kg (1) 1- 500 kg (2) (1) charge maximale sur la tête d’attelage (2) charge maximale sur l’essieu
    Exemple de plaque de tare pour une remorque Longueur hors tout : m Largeur hors tout : m Surface totale : m² PTC : 500 kg Poids à vide : kg

  • Cette transformation est possible et nécessite une réception par les services de la DREAL. Attention, l’accord du constructeur de la caravane doit impérativement être obtenu dès lors que la transformation impacte les éléments structurants et les masses. Pour la constitution du dossier, se référer à la fiche consultable en ligne (carrossage d’un véhicule usagé).

  • Cette transformation est possible et nécessite une réception par les services de la DREAL. La découpe des parois latérales peut remettre en cause la tenue structurale de la carrosserie et doit en ce cas recevoir l’accord du constructeur. De plus les nouveaux vitrages devront être homologués selon le règlement CEE-ONU n°43. Pour la constitution du dossier, se référer à la fiche consultable en ligne (carrossage d’un véhicule usagé).

  • Cinq critères sont à respecter (PTAC : poids total autorisé en charge ; PTRA : poids total roulant autorisé) :

    1. le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser le PTAC (champ F.2) indiqué sur son certificat d’immatriculation (CI, anciennement carte grise) (article R 312-2 du code de la route)
    2. le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le PTAC indiqué sur son CI ou le PTAC indiqué sur la plaque constructeur en l’absence de certificat d’immatriculation ;
    3. le poids réel de l’ensemble (poids réel de la voiture + poids réel de la remorque) ne doit pas dépasser le PTRA (champ F.3) indiqué sur le CI de la voiture (article R 312-2 du code de la route) ;
    4. le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser la masse tractable techniquement admissible de la voiture (indiqué sur son certificat de conformité délivré par le constructeur) ;
    5. le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser 1,3 fois le poids réel de la voiture (article R 312-3 du code de la route).

Véhicules agricoles

  • Depuis le 1er septembre 2020, pour pouvoir être immatriculés pour la première fois, les véhicules agricoles (motorisés ou remorqués) doivent être conformes à l’arrêté du 19 décembre 2016.
    Les véhicules agricoles qui étaient exemptés d’immatriculation lors de leur première mise en circulation avant l’entrée en vigueur de cet arrêté le demeurent après : la dispense est permanente.

    Rappel des dates d’obligation d’immatriculation des véhicules agricoles :

    • Tracteur  : immatriculation obligatoire depuis 1990 ;
    • Machine automotrice (MAGA) : immatriculation obligatoire depuis 2010 ;
    • Remorque de PTAC ≥ 1,5 tonne : immatriculation obligatoire depuis 2013 ;
    • Remorque de PTAC < 1,5 tonne : non soumis à immatriculation.

    Depuis le 1er septembre 2020, les véhicules agricoles usagés soumis à immatriculation mais n’ayant encore jamais été immatriculés doivent justifier de leur conformité à l’arrêté du 19 décembre 2016 afin de pouvoir être immatriculés, et ce quelle que soit leur date de mise en service.

    Depuis le 1er janvier 2025, le freinage hydraulique simple ligne n’est plus autorisé pour les véhicules agricoles remorqués neufs, hors dérogation de stock.

Véhicules "école"

  • La mention « véhicule école » est une mention d’usage telle que prévue par l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2009 modifié (Immatriculation).

    La DREAL n’intervient plus dans la procédure de modification du certificat d’immatriculation pour les véhicules école de catégorie M1 (genre VP) ou N (genre CTTE).

    L’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite définit, à son article 3, les conditions de retrait de la mention « véhicule école » : « La dépose des équipements est réalisée par le titulaire de la déclaration de pose des équipements ou par un aménageur qualifié qui délivre l’attestation d’adaptation réversible selon le modèle prévu à l’annexe 1-B du présent arrêté afin que la mention « véhicule école » soit supprimée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné."

    La transmission de cette attestation de dépose directement à l’ANTS permet la suppression de la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation. Cette attestation de dépose est systématique pour l’ensemble des véhicules ayant été aménagés à compter du 1er juillet 2019. Elle doit être fournie par un aménageur qualifié.

    Pour les véhicules aménagés hors du cadre de l’arrêté du 27 juin 2017, une simple attestation de retrait des doubles commandes est à fournir directement à l’ANTS.

  • En ligne sur le site de l’UTAC.

Divers

  • Un véhicule de collection est un véhicule non modifié de plus de 30 ans d’âge qui remplit les exigences fixées au point 6.3 de l’article R.311-1 du code de la route.

    Les véhicules dits de collection doivent être préservés sur le plan historique et maintenu dans leur état d’origine, et aucune modification majeure ne doit avoir été apportée aux caractéristiques techniques du véhicule (châssis, carrosserie y compris le nombre de places, système de direction, énergie, freinage, transmission, suspension ou moteur).

    Le Certificat d’Immatriculation de Collection, qui remplace la Carte Grise de Collection, est délivré aux véhicules de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées. Les véhicules importés avec mention "Oldtimer", "Ancêtre",… sont traités comme des véhicules de collection.

    Un véhicule de collection ne peut pas bénéficier d’un rétrofit (arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible - article 2 point 1°e - le véhicule ne doit pas être immatriculé comme véhicule de collection au sens du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route. De même, l’attestation FFVE de datation d’un véhicule de collection ne peut plus depuis 2014 être délivrée pour un véhicule dont la carburation a été modifiée pour l’équiper au GPL.

    La classification en véhicule de collection est difficilement réversible.

  • Vous êtes possesseur, ou venez d’acquérir un véhicule âgé d’au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires. Vous devez vérifier que votre véhicule peut effectivement être classé en véhicule de collection s’il remplit les exigences fixées au point 6.3 de l’article R.311-1 du code de la route. Le passage en véhicule de collection pour un véhicule de plus de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.

    Depuis le 9 juin 2017, vous devez impérativement passer par une attestation de datation et de caractéristiques que seule la Fédération Française des Véhicules d’Époques (FFVE) peut émettre.

    Rappel important :
    L’utilisation d’un « véhicule de collection » se fait exclusivement à usage non professionnel, néanmoins l’arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules permet l’utilisation des véhicules de collection pour un usage professionnel pour les voitures de transport avec chauffeur.

    Si vous souhaitez consulter plus de questions/réponses, vous pouvez consulter la FAQ FFVE

  • Vous possédez ou venez d’acquérir un ancien VASP (ambulance, pompier…) que vous souhaitez utiliser en usage personnel.
    Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne (changement de genre VASP en CTTE ou VP).

  • En matière d’homologation de véhicules, la réglementation actuellement applicable est indiquée à l’annexe 2 bis de l’arrêté du 11 janvier 2021 (voir domaines réglementés D12 à D15). Cet arrêté fait référence à de multiples règlements de l’ONU selon les dispositifs d’éclairage. Leur installation est encadrée par l’arrêté du 16 juillet 1954, lequel renvoie notamment vers le règlement n°48 de l’ONU.

    Par ailleurs, la signalisation lumineuse et sonore est rigoureusement encadrée en France et réservée à certains types de véhicules (ex : véhicules à progression lente, véhicules d’intérêt général prioritaires, …). Divers arrêtés thématiques encadrent cela, tant sur l’aspect lumineux que sonore (ex : arrêté du 30 octobre 1987, arrêté du 20 janvier 1987, arrêté du 4 juillet 1972,…). Il n’est pas possible de lister l’ensemble des textes et des prescriptions applicables.

    Sauf rares exceptions les feux de travail ou encore les feux de pénétration sont par exemple interdits.

    Sur les véhicules autorisés à utiliser certains dispositifs de signalisation sonore ou lumineuse, leur installation doit aussi respecter certaines prescriptions.

    Une analyse réglementaire complète est à mener au cas par cas, pour chaque véhicule considéré.

  • Depuis le 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs.

    La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l’homologation des véhicules qui sortent d’usine.

    En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

    Les vitrages des véhicules doivent être homologués (ils doivent être résistants aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion, etc.) et installés dans les règles de l’art.

    Certaines catégories de véhicules peuvent déroger à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse :

    • les véhicules blindés destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises : pour ces véhicules, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage peut être supérieur à 30 % ;
    • les véhicules destinés au transport de personnes atteintes de maladies spécifiques à condition que la personne susceptible d’être transportée soit domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou justifie d’un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d’immatriculation
    • Les maladies concernées sont les suivantes : protoporphyries érythropoïétiques ; porphyries érythropoïétiques congénitales ; xeroderma pigmentosum.

  • La réception CE par type » est l’acte par lequel un État membre de l’Union européenne certifie qu’un type de véhicule satisfait à la législation en vigueur. Préalablement à l’immatriculation, les constructeurs établissent pour tout véhicule un certificat de conformité CE dit « COC » qui atteste la conformité à une réception par type CE délivrée par une autorité administrative d’un État membre. Le COC est nécessaire pour immatriculer un véhicule neuf dans tous les États membres.

    Aussi, le certificat d’immatriculation du véhicule comporte les données techniques essentielles qui permettent de s’assurer à tout moment que le véhicule en circulation est toujours conforme à sa réception initiale en interrogeant une base de données professionnelle (par exemple : un professionnel de la réparation, une assurance pour établir un contrat).

    Ainsi, toute modification d’un système ou d’un équipement d’un véhicule immatriculé peut impacter la validité du « COC » et nécessiter une demande réception à titre isolé par une DREAL avant toute remise en circulation du véhicule dans le but de vérifier la conformité de la transformation réalisée (par exemple : le freinage, la suspension, l’éclairage et la signalisation, la carrosserie, les pneumatiques, la puissance du moteur, l’échappement, etc…).

    Par exemple, la modification des performances du moteur ou de l’éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d’un abaissement de la caisse) et l’augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule.

    Une autorisation préalable du constructeur initial, souvent difficile à obtenir, sera exigée.

    Si les transformations concernent les éléments de confort , il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la sécurité des usagers de la route.

    Il est toujours préférable d’effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle.

    Par conséquent, avant d’envisager toute transformation de votre véhicule, il convient de vous assurer auprès du constructeur ou de son représentant de la faisabilité de la transformation et, le cas échéant, d’obtenir une autorisation écrite des services techniques du constructeur qui permettra d’engager soit une procédure demande de réception à titre isolé auprès d’une DREAL, soit de justifier auprès de son assureur que la modification réalisée n’impacte par la réception du type CE en question.

  • La DREAL n’est impliquée ni dans le bridage, ni dans le débridage au-delà de 100CV à la roue (73,6 kW) permis par l’arrêté du 13/04/2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l’article R.311-1 du Code de la Route. Les demandes de réception en ce sens seront donc refusées.

    • Pour être bridée, il faut demander l’autorisation au concessionnaire qui vous délivrera une attestation de bridage qui vous permettra de solliciter un certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
    • Pour être débridée, la MTT2 doit être équipée d’un ABS et être conforme à une réception CE de type selon la directive 92/61/CEE modifiée ou la directive 2002/24/CE modifiée.

    Le demandeur doit alors s’adresser au constructeur ou à son représentant accrédité en France. Si ce dernier bénéficie d’un agrément de prototype auprès du Centre National de Réception des Véhicules, après débridage sous le contrôle du titulaire de l’agrément de prototype, il peut délivrer un certificat de conformité permettant la modification du certificat d’immatriculation du véhicule par son propriétaire par téléprocédure sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

  • Les VAE (vélos à assistance électrique) et autres EDPM (engins de déplacements personnels motorisés : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, …) ne font généralement pas l’objet d’une homologation au sens du Code de la Route.

    Pour les EDPM je m’informe sur les règles applicables.

    Pour ce qui concerne plus spécifiquement les VAE, ils ne sont pas concernés par une homologation routière s’ils remplissent les trois critères suivants :

    • le moteur doit être limité à une puissance de 250 Watts maximum ;
    • le moteur ne doit être qu’une assistance au pédalage et ne peut remplacer le pédalage ;
    • l’assistance au pédalage doit s’arrêter quand le VAE dépasse la vitesse de 25 km/h.

    Dans le cas d’un moteur électrique d’une puissance supérieure à 250 watts ou permettant de dépasser la vitesse de 25 km/h, ou d’un moteur thermique, le vélo est considéré, au regard de la réglementation, comme un cyclomoteur. Si sa vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, il devient alors une motocyclette.

    Dans ces conditions, en vue de son immatriculation, ce véhicule doit faire l’objet d’une homologation conformément aux dispositions de l’arrêté du 17/08/2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L (voir en particulier l’annexe 2 pour les prescriptions applicables, la catégorie internationale exacte dépend notamment de la puissance du moteur au regard de l’article R311-1 du Code de la route). Pour chaque domaine réglementé cité dans l’arrêté un justificatif doit être produit : selon le cas, fiche de réception, rapport d’essai d’un laboratoire, rapport constructeur, etc. Un tel projet serait donc certainement coûteux pour obtenir ces justificatifs et aurait sans doute peu de chances d’aboutir à une issue favorable.

    Les DREAL n’interviennent qu’en ce qui concerne les homologations de véhicules routiers au sens du Code de la Route.

  • L’aménagement d’une carrosserie consiste à l’opération de pose d’une carrosserie sur un véhicule léger incomplet en châssis-cabine ou complet en fourgon, dans le cas de l’aménagement d’une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée" ou de l’aménagement d’un véhicule destiné à un usage spécial de genre VASP ou RESP : par exemple ATELIER, BAZAR FORAIN, MAGASIN, NON SPÉCIFIÉ (podiums, expositions , carrosseries multiples amovibles), SANITAIRE (véhicule destiné à une activité en lien avec la santé : médecine du travail, prélèvement de sang, dentiste, radiologie…).

    Le véhicule ainsi transformé requière préalablement à sa première immatriculation soit :

    • un procès-verbal de contrôle de conformité initial (dit « CCI ») délivré par un carrossier qualifié désigné comme opérateur qualifié par l’UTAC. La liste des carrossiers qualifiés est publiée selon la liste accessible sur le site de l’UTAC ;
    • un procès-verbal de réception établi par la DREAL dans le cadre d’une demande de réception individuelle. Cependant, cette procédure de réception individuelle est généralement plus adaptée aux catégories de carrosseries autres que celles désignées ci-dessus ;
    • Lien pour le dossier carrossage.

    Note
    1 Véhicule de catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes
    2 Véhicules de catégorie O1 : véhicule remorqué ayant un poids maximal inférieur ou égal à 0,75 tonne.
    Véhicule de catégorie O2 : véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 0,75 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

  • Il s’agit d’un aménagement dit « cabine approfondie », soumis à réception par les services de la DREAL.
    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne (aménagement cabine approfondie).

  • La transformation, si elle est n’est pas réalisée par un carrossier qualifié par l’UTAC, nécessite une réception par les services de la DREAL.
    La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne, pour des véhicules neufs (carrossage) ou usagés (pose ou modification d’une carrosserie).

  • Contrairement aux camping-cars, aucune norme n’est imposée par le Code de la Route et les textes pris en son application pour l’aménagement d’un véhicule magasin. Les certificats de conformité Qualigaz ou Bureau Veritas ne sont donc pas nécessaires. Toutefois, le respect des normes Gaz (si présent) est fortement recommandé pour des questions de sécurité.

    Attention, des prescriptions réglementaires ne rentrant pas dans le champ de compétence de la DREAL, peuvent exister toutefois (notamment relatives à l’hygiène et à la sécurité alimentaire).

  • Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL.
    La découpe des parois latérales de la caravane est de nature à remettre en cause la tenue structurale de la carrosserie et nécessite l’accord préalable du constructeur.

    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne (carrossage d’un véhicule usagé). Bien que non exigé, le respect des normes Gaz (si présent) est fortement recommandé pour des questions de sécurité.

  • Si le véhicule est neuf, le professionnel qualifié qui pose ou aménage la carrosserie délivre un procès-verbal de contrôle de conformité initial (dit « CCI ») en vue de sa première mise en circulation (voir la question 2 de la section « Véhicules neufs »).

    Si le véhicule est déjà immatriculé en France, la pose ou l’aménagement de la carrosserie étant destiné à un usage spécial nécessite obligatoirement une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL afin de modifier notamment le genre du véhicule de camionnette (CTTE) en véhicule automoteur spécialisé (VASP) indiqué sur le certificat d’immatriculation.

    La fiche de constitution de dossier la mieux adaptée à cette procédure de RTI est téléchargeable sur le site internet du Ministère en charge des réceptions : Fiche de constitution. De plus, la pièce complémentaire suivante sera produite dans le dossier de RTI : plan coté indiquant le descriptif des équipements et aménagements intérieurs inamovibles effectués, en précisant notamment la position des places assises et des coffres.

  • La transformation d’un autobus ou d’un autocar en camion événementiel nécessite obligatoirement une demande de réception à titre isolé auprès de la DREAL afin de modifier certaines données du certificat d’immatriculation.

    Cette démarche compliquée nécessite impérativement avant tout achat une consultation préalable du constructeur ou de son représentant en France afin d’examiner la faisabilité de l’opération pour le véhicule que vous avez sélectionné.

    En effet, certaines justifications réglementaires ou dérogations sont parfois impossibles à obtenir dans le but du déclassement de certains véhicules du fait que certaines exigences réglementaires entre un bus et un camion sont différentes.

    La fiche de constitution générique la plus adaptée à cette procédure de RTI est téléchargeable sur le site internet du Ministère en charge des réceptions : Fiche de constitution. Les spécifications particulières sont les suivantes :

    • le véhicule ne comporte qu’une seule place assise : celle du conducteur. La cabine est entièrement séparée de la partie arrière par une cloison fixe rigide ;
    • le calcul de répartition des charges sera produit sous la forme d’un certificat de carrossage dit "annexe VIII".

  • Deux cas sont envisageables :

    • Soit, la transformation est réalisée par un carrossier, qui est un opérateur qualifié par l’ UTAC. Le carrossier peut effectuer la transformation et délivrer les documents administratifs nécessaires au changement de carrosserie sur le nouveau titre de circulation, par téléprocédure auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. La liste des carrossiers qualifiés est publiée selon la liste accessible sur le site de l’UTAC ;
    • Soit, il convient de procéder à la réalisation d’une réception à titre isolé pour un véhicule usagé selon le motif : Carrossage d’un véhicule destiné au transport de marchandises

  • Les véhicules endommagés (en cas de désaccord avec l’assurance sur l’indemnisation des dommages causés à un véhicule ou d’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre en raison de la gravité des dommages qu’il a subis) n’ayant pas fait l’objet de transformation notable peuvent être remis en circulation après rapports d’expertise établis par un expert en automobile qualifié.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant l’immatriculation de ces véhicules, il convient de vous adresser à l’Agence Nationales des Titres Sécurisés (ANTS) ou de vous connecter au site service-public.fr

    Plus d’informations sur le site du Ministère chargé des Transports

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