Foire aux questions : Devenir site classé

Devenir site classé

  • Tous types de sites peuvent faire l’objet d’un classement : naturels, bâtis, agricoles, forestiers, urbains ou mixtes.

  • 5 critères d’intérêt (cumulables entre eux) peuvent déterminer le classement d’un site :
    • Pittoresque, c’est-à-dire digne d’être peint ;
    • Historique ;
    • Scientifique  ;
    • Artistique, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une œuvre ;
    • Légendaire.

  • Être classé, c’est, avant tout, la reconnaissance de qualités indéniables qui revêtent un intérêt général national. C’est mettre en lumière un patrimoine hors du commun et appartenir à la petite catégorie des paysages d’exception.

    C’est aussi un outil de protection, sur le très long terme. À travers le classement, l’État accompagne les territoires concernés pour préserver le paysage de toute évolution qui porterait atteinte à ce bien commun et encourager des aménagements de qualité.

    Mais ce n’est pas une mise sous cloche. Les paysages classés sont vivants et doivent le rester. Le classement offre l’opportunité de développer des projets ambitieux et novateurs (préservation du patrimoine, réalisation d’aménagements pour révéler voire réparer le paysage, développement d’une offre touristique durable, labellisation Grand Site de France ou Patrimoine mondial de l’Unesco…) ou de ne rien faire. À chaque site ses envies et ses enjeux !

  • La demande de classement peut être formulée par la ou le ministre en charge des sites ou son administration, par une collectivité territoriale, une association, une ou un propriétaire…


  • La procédure de classement est pilotée par les services de l’État, en étroite association avec les élus locaux et les parties prenantes du territoire : techniciens, habitants, acteurs économiques et associatifs… C’est une démarche concertée, à l’écoute de celles et ceux qui connaissent, vivent, habitent et font le paysage. Elle comporte 6 étapes :

    1 - La demande de classement. Elle est étudiée au niveau local par les inspectrices et inspecteurs des sites avec l’Architecte des Bâtiments de France.
    2- La concertation. Une étude préalable est réalisée en concertation avec les collectivités et parties prenantes du territoire pour définir le périmètre du site ainsi que les enjeux et orientations de gestion à valoriser une fois le site classé.
    3 - Le rapport de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD). L’inspectrice ou l’inspecteur général.e visite le site, rencontre les élu.e.s et les acteurs locaux. Il analyse l’argumentaire justifiant le classement et le périmètre proposé. Ses conclusions sont consignées dans un rapport.
    4 - L’enquête publique. Conduite par une ou un commissaire enquêteur, pendant un mois, elle permet de consigner tous les avis exprimés sur le projet de classement.
    5 - La prise en compte des avis locaux et nationaux. La Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites, la Commission Supérieure des Sites Perspectives et Paysages et le Conseil d’État rendent successivement leurs avis sur le projet de classement
    6 - Promulgation du classement par décret en Conseil d’État, ou par arrêté ministériel lorsque l’ensemble des propriétaires a exprimé un avis favorable au projet.
    Le Préfète ou le Préfet de département notifie la décision de classement.

  • La procédure de classement dure, en moyenne, 3 ou 4 ans.

Bien comprendre la réglementation

  • La réglementation fixe seulement 3 interdictions en site classé :
    • La création d’aires de camping ou de caravaning ;
    • La publicité et l’implantation de pré-enseignes ;
    • Le déploiement de nouvelles lignes aériennes, par exemple électriques.

  • Tout nouvel aménagement susceptible de modifier l’état ou l’aspect du site est soumis à une autorisation spéciale. Il existe deux niveaux d’autorisation :
    • Ministérielle pour les travaux importants nécessitant un permis au titre de l’urbanisme : par exemple, un permis de construire, de démolir, d’aménager, ou pour certaines coupes de bois, la création de voirie, les confortements de falaises, etc.
      La durée de la procédure est de 8 mois maximum pour les projets soumis à autorisation d’urbanisme et de 6 mois maximum pour tout autre type de projet.
    • Préfectorale pour les travaux de moindre ampleur : les constructions soumises à déclaration préalable, l’enfouissement de lignes ou de canalisations, par exemple.
      La durée de la procédure est de 2 mois maximum.
      Pour en savoir plus, consultez la fiche « Autorisation spéciale d’aménagement en site classé : mode d’emploi »
      Les travaux d’entretien courant ne sont pas soumis à autorisation.

Faire vivre un site classé

  • Une fois le site classé, les services de l’État restent à vos côtés pour :
    • Apporter du conseil sur les projets soumis à autorisation ;
    • Exercer le pouvoir de police en cas d’infraction ;
    • Contribuer à la gestion du site.

    Ils mettent à votre disposition des ressources pour informer les habitants et autres parties prenantes de votre territoire sur le fonctionnement d’un site classé.
    Ils vous font également bénéficier de l’expertise de professionnels du paysage, du patrimoine, de l’environnement… et de plus de 100 ans de retours d’expériences conduites dans toute la France.
    Au-delà de cet appui technique, être site classé, c’est aussi disposer d’un nouveau levier pour mobiliser des financements.

  • Les principes de gestion d’un site classé sont définis collectivement, avec celles et ceux qui vivent, habitent, font le paysage. Pour aider chaque acteur à s’approprier les grands enjeux du site et participer à la préservation de son caractère exceptionnel, différents outils peuvent être élaborés : un cahier de gestion, un guide technique, une charte architecturale ou paysagère… Sans valeur réglementaire, ces documents ne créent pas de Droit, mais permettent de définir un référentiel commun à tous les acteurs du territoire.

  • L’inspectrice ou l’inspecteur des sites de votre département est votre interlocuteur privilégié. Il ou elle vous orientera, vous indiquera si une demande d’autorisation est nécessaire, auprès de quelle autorité et vous conseillera pour favoriser son obtention. Il ou elle vous accompagnera également dans la constitution de votre dossier avec l’appui de l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Coordonnées de l’inspecteur.trices des sites par département


    01 : Ain
    Ivan SUJOBERT
    ivan.sujobert@developpement-durable.gouv.fr

    03 : Allier
    Frédéric DECALUWE
    frederic.decaluwe@developpement-durable.gouv.fr

    07 : Ardèche
    Aurélien PFUND
    aurelien.pfund@developpement-durable.gouv.fr

    15 : Cantal
    Mathilde DEGEN
    mathilde.degen@developpement-durable.gouv.fr

    26 : Drôme
    Élodie COURTIADE
    elodie.courtiade@developpement-durable.gouv.fr

    38 : Isère
    Pierre LEBOUCHER
    pierre.leboucher@developpement-durable.gouv.fr

    42 : Loire
    Ivan SUJOBERT
    ivan.sujobert@developpement-durable.gouv.fr

    43 : Haute-Loire
    Mathilde DEGEN
    mathilde.degen@developpement-durable.gouv.fr

    63 : Puy-de-Dôme
    Frédéric DECALUWE
    frederic.decaluwe@developpement-durable.gouv.fr

    69 : Rhône
    Pierre LEBOUCHER
    pierre.leboucher@developpement-durable.gouv.fr

    73 : Savoie
    Géraldine SUIRE
    geraldine.suire@developpement-durable.gouv.fr

    74 : Haute-Savoie
    Sylvain MAGLIOCCA
    sylvain.magliocca@developpement-durable.gouv.fr

  • Oui. La procédure d’autorisation s’applique à toute personne souhaitant effectuer des travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect du site.

  • Non. Le classement n’impose ni la remise en état du bâti existant ni la réalisation d’aménagements. En revanche, si de nouveaux aménagements sont susceptibles de modifier l’état ou l’aspect du site, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

  • Non. L’entretien normal du bâti n’est pas impacté par le classement et ne nécessite pas d’autorisation préalable. Si de nouveaux aménagements sont susceptibles de modifier l’état ou l’aspect du site, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

  • Oui. L’exploitation courante n’est pas impactée par le classement. Seuls les travaux d’aménagement sont soumis à autorisation.

  • Oui. Les travaux et coupes programmés dans un document de gestion pluriannuel font l’objet d’une seule analyse au titre du site classé, sur l’intégralité du programme, pour déterminer s’ils relèvent ou non du régime d’autorisation. Une large place est laissée à la notion d’exploitation courante qui n’est alors pas impactée par le site classé. Pour les forêts non soumises à plan de gestion ou d’aménagement, l’entretien courant léger n’est pas impacté par le site classé et les travaux d’aménagement (pistes…), ainsi que les coupes, sont à étudier au cas par cas avec l’inspecteur ou l’inspectrice des sites.".

  • Oui. Construire n’est pas interdit, les projets doivent d’abord respecter les règles d’urbanisme locales et faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour s’assurer de leur bonne insertion dans le paysage.

  • Oui, en réalisant une demande d’autorisation.

  • Oui. Le classement n’interdit pas l’évolution du bâti existant (isolation, ouvertures, extension…) sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité du site. Si cette évolution est susceptible de modifier l’état ou l’aspect du site, elle doit faire l’objet d’une d’autorisation.


Ressources utiles

Fiche – Devenir site classé - Foire aux questions - Janvier 2024 pdf - 300 ko

Fiche - Autorisation spéciale d'aménagement en site classé, mode d'emploi pdf - 221.6 ko

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