Foire aux Questions : actualité sur le site de BASF à Genay (Rhône)

Le site de BASF à Genay

Le site BASF Agri-Production de Genay a une double vocation :

• effectuer la formulation par le mélange et le conditionnement de produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides, traitements de semences) et biocides,
• assurer le stockage et la distribution de ces produits pour la France.

Il s’agit d’un établissement "ICPE" (installation classée pour la protection de l’environnement), Seveso seuil haut au titre de la classification sur le risque d’accident industriel. A ce titre, il est régulièrement contrôlé par les inspecteurs de l’environnement de la DREAL.

Chronologie des évènements de l’été 2025

Un groupe de militants "Faucheurs volontaires" s’est introduit illégalement sur le site BASF le 23 juin 2025. L’industriel a déclenché son plan de crise - plan d’opérations internes (POI) - et a alerté les autorités. La gendarmerie est intervenue pour sécuriser les lieux.

A cette occasion, les militants ont fait part dans la presse de la présence de stocks de produits "Fastac", un produit phytopharmaceutique contenant une substance dite "alpha-cyperméthrine", ce qui serait interdit par la loi "Egalim".

Les inspecteurs de l’environnement de la DREAL ont procédé à une inspection sur place le 30 juin 2025, en lien avec la préfecture du Rhône et le ministère de la transition écologique. Ils ont confirmés aux médias, dès le 2 juillet, la présence de stocks de produit Fastac. Ils ont aussi relevé dans leur rapport d’inspection, publié début août, la présence de produits contenant du chlorfénapyr.

Le rapport d’inspection a été préparé les semaines suivant le contrôle, ce qui a nécessité de solliciter les expertises juridiques des ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture. Comme le prévoit le code de l’environnement, le rapport a été transmis en juillet à BASF dans le cadre de la procédure de relecture "contradictoire".
La DREAL a signé le rapport d’inspection le 5 août 2025, l’a transmis immédiatement à des acteurs locaux qui en avaient fait la demande et l’a mis en ligne sur le site de référence "Géorisques". Après le délai technique prévu par la plate-forme Géorisques, le rapport a été disponible pour le grand public le 11 août.

La DREAL a transmis toutes les informations disponibles et le rapport d’inspection aux services du ministère de l’agriculture (DRAAF et Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires), compétents pour engager toutes suites nécessaires prévues par le code rural.

La préfecture du Rhône organise une rencontre avec l’industriel et les services de l’Etat impliqués en septembre.

Décryptage juridique

La loi "Egalim" du 30 octobre 2018 interdit à compter du 1er janvier 2022 sur le territoire français la production, le stockage et la circulation en France de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement, conformément au règlement européen CE n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L’article 83 de la loi est codifié à l’article L. 253-8-IV du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Les services de la DREAL ont identifié sur le site de BASF la présence de produits phytopharmaceutiques contenant deux substances entrant dans ce cadre :

• l’alpha-cyperméthrine, utilisée dans des produits phytopharmaceutiques, dont l’approbation européenne a été retirée par le règlement d’exécution (UE) 2021/795 du 17 mai 2021. Ce retrait fait suite au refus de BASF de fournir les données confirmatives demandées par la Commission européenne, notamment sur le profil toxicologique de certains métabolites et sur le caractère perturbateur endocrinien de la substance. Pour les services de l’État, le retrait de l’approbation de l’alpha cyperméthrine (cf. règlement d’exécution (UE) 2021/795 du 17 mai 2021) relève bien de motifs liés à la santé humaine ou à l’environnement, ce qui place les activités de production, stockage et circulation des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (dont les produits de la gamme « FASTAC ») dans le champ de l’interdiction prévue par l’article L. 253-8-IV.
• le chlorfénapyr, autre substance active non approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009 pour des motifs liés à l’environnement (cf. décision de la commission du 5 septembre 2001 de non inclusion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE en raison de questions sur « le devenir et le comportement de la substance dans l’environnement », ce qui peut être considéré comme un retrait d’approbation au titre du règlement n°1107/2009).

Les services du Ministère de l’agriculture se sont saisis du dossier et sont compétents pour décider des suites nécessaires, notamment en faisant cesser la production et le stockage, en France, de phytopharmaceutiques visés par l’article 83 de la loi Egalim, codifié à l’article L. 253-8-IV du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Foire aux questions

• Est-il vrai que les services de l’Etat avaient connaissance de la présence de produit "Fastac" depuis 2024?

  Les inspecteurs de la DREAL avaient mené une inspection sur le site BASF en février 2024, dont le rapport d’inspection, public, fait état de la présence de produits de la gamme "FASTAC". Néanmoins, l’inspection portait sur un sujet très précis : la comptabilité de stockage de certains produits chimiques pour la prévention des risques accidentels, dans le cadre de la réglementation Seveso. Ce type d’inspection thématique ne couvre pas l’ensemble des enjeux d’un site industriel et ne visait pas le respect de la loi Egalim. Les services de l’Etat ont mené une inspection dédiée à la loi Egalim le 30 juin 2025. L’inspection a été réactive et documentée, et le rapport rendu public, conformément aux pratiques de l’inspection.

• Tous les produits contenant de l’alpha-cyperméthrine sont-ils interdits sur un site industriel ?

  Les textes sont complexes puisque la présence de la substance active alpha-cyperméthrine sur un site industriel français est permise ou interdite selon la production qui en découle. En effet, une même substance active peut entrer dans la composition d’un produit phytopharmaceutique (destiné à la protection des végétaux) ou d’un produit biocide (ex : insecticide ménager, désinfectant, produit de protection du bois contre les champignons). Au sens du règlement européen n°1107/2009, dans le cas de produits biocides la loi Egalim ne prévoit pas d’interdiction. L’alpha-cyperméthrine peut être utilisée pour préparer des biocides mais pas des produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cela nécessite pour les services compétents de bien distinguer les finalités sur un même site de formulation.

• Y a-t-il des risques pour les populations et l’environnement autour du site?

  Non, il n’y a pas de conséquences ou de dangers pour la santé des riverains ou pour l’environnement autour du site. Les produits concernés sont utilisés dans des pays où ils sont autorisés.

• Dans leur communication de début juillet, les services de l’Etat font part de la présence de "Fastac" mais pas de produits contenant du chlorfénapyr, pourquoi?

  Dès le 2 juillet 2025 soit deux jours après l’inspection sur place, la DREAL a communiqué aux médias les éléments confirmés à ce stade, en ciblant ainsi le produit FASTAC. Le rapport d’inspection n’était pas encore rédigé, et toutes les données de terrain n’avaient pas encore été vérifiées conformément aux procédures. En dehors du produit Fastac, les autres informations n’étaient pas consolidées ou validées. Les autres produits identifiés ont été intégrés et confirmés dans le rapport public du 5 août 2025.

• Pourquoi le rapport d’inspection de la DREAL n’a-t-il pas été publié plus tôt?

  Un mois s’est écoulé entre l’inspection de la DREAL et la signature du rapport d’inspection. Ce délai correspond au déroulement normal des procédures, dont un délai de 15 jours laissé à l’exploitant pour présenter ses observations (procédure de « contradictoire » prévue par le code de l’environnement). Les services ont fait preuve de réactivité étant donnée la complexité du dossier : plusieurs services de l’État impliqués, divergence d’interprétation des textes entre les services de l’État et l’industriel.
  Le rapport a été signé le 5 août, immédiatement transmis à des parties prenantes qui en avaient fait la demande, et versé sur le site Géorisques en toute transparence, comme c’est le cas pour tout rapport d’inspection d’une installation classée. Les journalistes avaient été tenus informés des échéances de publication.
  Le site Géorisques prévoit un délai incompressible de publication de plusieurs jours, le rapport a donc été disponible pour le grand public le 11 août 2025.