Fichiers de données ferroviaires

L’enquête statistique auprès des opérateurs ferroviaires a démarré en 2007 à la suite de la restructuration du secteur des chemins de fer et en vertu du règlement européen n° 91/2003 modifié par le règlement n° 1192/2003. Elle s’est arrêtée en 2012 suite à la publication du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l’accès à l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire ainsi que son arrêté d’application. Ces deux textes encadrent désormais la remontée d’information réglementaire pour le transport ferroviaire en France.

Les statistiques sur le transport ferroviaire de marchandises sont recueillies auprès des entreprises disposant d’un certificat de sécurité et autorisées à opérer sur le territoire français. Les statistiques portent sur les transports réalisés sur le territoire français indépendamment de la nationalité de l’opérateur ferroviaire.

En 2012, le paysage ferroviaire français comporte 22 entreprises dont 18 font du fret. On mesure uniquement les transports réalisés sur le territoire français par type de transport, origine et destination, produit, etc.

La ventilation des transports par produits selon la nomenclature statistique des transports ainsi que la ventilation par classe de marchandises dangereuses (classification définie dans le règlement concernant le transport international de marchandises dangereuses RID), fait partie du volet détaillé du questionnaire de l’enquête adressé aux opérateurs les plus importants.

L’information est disponible pour 99 % du transport de fret. Le résultat de cette ventilation a été extrapolé de manière à représenter l’ensemble des opérateurs.

Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire

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