Préfet
de la région
Auvergne
-Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
La responsabilité de l’État peut être recherchée pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police, lorsque l’administration s’est abstenue de mettre en œuvre ses pouvoirs ou a tardé à agir.