Faute de l’administration qui a tardé à mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores d’une installation classée

La responsabilité de l’État peut être recherchée pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police, lorsque l’administration s’est abstenue de mettre en œuvre ses pouvoirs ou a tardé à agir.

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