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Développement Durable et Données

Faculté de refuser un permis de construire alors même que le terrain n’est pas classé à risque par le PPRN

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publié le 24 avril 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Dans les zones couvertes par un PPRN, l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’urbanisme a la faculté de « si elle estime que les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n’aurait pas classé le terrain d’assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables. »

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