Expérience professionnelle pour l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de - 9 places
- Je vérifie que j’ai géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans (Article R3113-39 du code des transports) ,
- Je demande mon attestation en ligne,
- Je joins toutes les pièces justificatives listées à l’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2011,
- La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne sont utilisées et traitées que pour l’instruction administrative des demandes déposées. La nature des opérations réalisées sur les données est : la consultation par les personnes autorisées pour l’instruction des demandes et le stockage sécurisé pour archivage et délivrance des duplicata en cas de perte ou de vol des attestations.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification ou rectification des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique à rctv.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Le délégué à la protection des données de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes peut également être contacté à l’adresse suivante : sg.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr