Expérience professionnelle pour l’attestation de capacité professionnelle en commissionnaire
- J’apporte la preuve que j’ai exercé les missions de commissionnaire listées à l’article R.1411-1 du Code des transports soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du Code des transports pour la commission de transport,
- Je demande mon attestation en ligne,
- Je joins toutes les pièces justificatives listées à l’article 8 de l’arrêté du 21 décembre 2015 (ou à l’article 10 pour les attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France),
- La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.