Exercice d’une mission de police : il n’y a pas de carence lorsque le préfet n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs.
Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement