Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

Exécution de l’annulation de la dérogation au régime de protection des espèces protégées

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 30 novembre 2021

À la suite de l’annulation de la dérogation au régime de protection des espèces protégées délivrée pour permettre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le préfet doit mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation assortie, le cas échéant, de mesures conservatoires.

À défaut pour la dérogation d’être régularisable, l’autorisation d’exploiter devra être abrogée.

Si la dérogation n’est plus nécessaire, lorsque la zone d’implantation du projet régulièrement défrichée et décapée, ne comporte plus d’espèces protégées, le préfet doit néanmoins imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant tenant compte des atteintes portées aux espèces protégées.


Télécharger :