Évaluation des incidences Natura 2000 : contrôle de son caractère suffisant

Pour évaluer les incidences d’un projet sur l’état de conservation d’un site d’importance communautaire (Natura 2000), il doit être tenu compte, en premier lieu, des « mesures, prévues par le projet, de nature à supprimer ou réduire les effets dommageables de celui-ci sur le site ». Dans ce cadre, le fait de produire seulement un rapport de superficie est insuffisant.
Les « mesures compensatoires » ne sont à envisager que dans un second temps, « si le projet répond aux conditions posées par le troisième alinéa de l’article L. 414-4 du Code de l’Environnement ».