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Développement Durable et Données

Éoliennes, les bases d’indemnisation d’une autorisation annulée

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
L’erreur d’appréciation commise par le préfet dans la délivrance d’un permis de construire d’un parc éolien ayant pour conséquence l’illégalité dudit permis entraîne la responsabilité de l’État. Cependant sont seuls indemnisables, les préjudices résultant de l’inaction de l’administration. N’est pas indemnisable le manque à gagner lié à l’exploitation envisagée, dès lors qu’existait une impossibilité légale de réaliser l’opération projetée.

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