Ensemble des départements d’Auvergne-Rhône-Alpes : modification des lignes directrices pour les consultations en région Auvergne-Rhône-Alpes

Les articles L 123-19 et suivants du code de l’environnement définissent les modalités de la participation du public.

L’article L.123-19-6 prévoit notamment que : "Ne sont pas soumises à participation du public
[…] Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l’autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l’exercice du pouvoir d’appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des conditions conformes à l’article L. 123-19-1, que leurs énonciations permettent au public d’apprécier l’incidence sur l’environnement des décisions individuelles concernées et qu’il n’y ait pas été dérogé
".

Ce projet précise la nature des décisions soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de décisions individuelles dans le cadre de la modification de l’état ou de l’aspect des réserves naturelles nationales.

Mise à disposition du public du 7 septembre au 7 octobre 2017 inclus.

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