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Développement Durable et Données

Dossier de permis de construire d’une ICPE : cadre de l’obligation de joindre l’évaluation environnementale

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Il découle du principe d’indépendance des législations que « l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R.* 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme ». En dehors d’une telle hypothèse, l’étude d’impact d’une ICPE n’a donc pas à être jointe au dossier de permis de construire.

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