Dispositif d’aide pour le financement des Installations Terminales Embranchées

Contexte

Les Installations Terminales Embranchées (ITE) constituent un enjeu stratégique pour le développement du fret ferroviaire français. Elles permettent la desserte ferroviaire directe des sites d’activité économique, en évitant ainsi les « ruptures de charges » qui se manifestent par un stockage temporaire et/ou un transbordement sur un site intermédiaire, par exemple par utilisation d’une cour de marchandises. Les ITE constituent en ce sens un élément essentiel de la compétitivité du mode de transport ferroviaire. Aujourd’hui, environ 80 % du trafic fret ferroviaire s’effectue au départ ou à destination d’une ITE en France.

L’activité de fret ferroviaire connaît historiquement des difficultés d’adaptation face à la très forte concurrence du mode routier. Dans un contexte où le routier domine très largement le marché du transport de marchandises (environ 87 % de part de marché en France), l’offre ferroviaire s’est progressivement réduite. Cette situation a conduit certains chargeurs à se détourner de ce mode et à arrêter l’utilisation de leur ITE, soit en les fermant, soit en cessant de les entretenir. La région Auvergne-Rhône-Alpes compte environ 400 ITE dont une centaine en activité ¹.

Dans ce contexte, afin de rendre plus performante la logistique ferroviaire et d’inciter les chargeurs à basculer de la route vers le fer, l’État français a soumis à l’approbation de la Commission européenne le renouvellement du régime d’aides portant sur la participation au financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de la seconde partie d’ITE ² appartenant à une entreprise. Le 21 juin 2024, la Commission a déclaré ce régime d’aides compatible avec le marché intérieur pour une durée de 5 ans (30 juin 2029), avec quelques modifications par rapport au régime d’aides antérieur (2018-2022). La décision rendue publique le 5 juillet 2024 est référencée sous le numéro Aide d’État SA 107140.

Portée du dispositif

Ce dispositif d’aide soutien le financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de la seconde partie d’ITE, appartenant à une entité privée.

Bénéficiaires du dispositif

Tous les types d’entreprises issues de tous les secteurs de l’économie sont éligibles, à l’exception de celles considérées comme entreprises en difficulté.

Les entreprises peuvent relever de deux catégories :

→ Soit elles sont raccordées au réseau ferré national et possèdent déjà une ITE devant faire l’objet d’une réactivation ou d’une remise à niveau pour pouvoir être exploitée de manière plus efficace ;

→ Soit elles souhaitent développer, dans le cadre de leur activité, le transport de marchandises par voie ferrée et ont, pour ce faire, la volonté de créer une ITE.

Montant de l’aide

→ Pour les travaux d’extension d’une ITE existante ou la rénovation ITE, l’État peut contribuer jusqu’à 25 % des coûts éligibles (1 million d’euros maximum par projet).

→ Pour les travaux de création d’ITE ou de réactivation d’une ITE non-utilisée, l’État peut contribuer jusqu’à 25 % des coûts éligibles (1,25 millions d’euros maximum par projet).

Le montant effectif de l’aide est établi sur la base du déficit de financement en l’absence d’aide et dans le respect des plafonds ci-dessus.

Le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes peut être sollicité pour une aide financière plafonnée aux mêmes taux et montants.

Le seuil minimum d’aide pour un projet est fixé à 20 000 €. Les aides sont octroyées sous forme de subventions directes, non actualisables et non révisables.

Coûts éligibles

Toutes les infrastructures et tous les équipements utilisés exclusivement et directement pour effectuer des opérations de transport ferroviaire de marchandises sont éligibles aux aides, notamment :

- les voies ;

- les plateformes de chargement ;

- les zones de chargement goudronnées ;

- les installations d’éclairage ;

- les systèmes de grues ;

- les équipements fixes de chargement ;

- les ponts-bascules ;

- les installations conçues pour la manœuvre de matériel roulant ;

- les engins de traction ferroviaire utilisés sur l’ITE.

Seules les dépenses acquittées postérieurement à la date du dépôt de dossier complet de demande de subvention seront prises en compte pour le versement de l’aide.

Conditions d’attribution de l’aide

→ Avoir la garantie, de la part de SNCF Réseau, des capacités de circulation au départ et à l’arrivée de l’ITE ;

→ Remplir les conditions d’éligibilité (bénéficiaires, catégories d’investissement, coûts) ;

→ Démontrer la viabilité du projet et un impact suffisant en termes de report modal vers le ferroviaire (relevé de trafics et projections, analyse financière comparée avec ou sans subvention, etc.). La DREAL met à disposition sur demande les modèles de tableaux à renseigner ;

→ S’engager à utiliser l’aide octroyée uniquement pour la réalisation des travaux et équipements sur lesquels porte l’investissement ;

→ S’engager à générer, à conditions économiques égales par ailleurs, des trafics de fret ferroviaire au départ et à l’arrivée de l’ITE, pendant au moins 5 ans ;

→ Ne pas cumuler l’aide avec d’autres types d’aides ou une aide de minimis ³ couvrant les mêmes coûts.

Dossier de demande de subvention

→ En amont de la constitution du dossier, échange préalable en direct avec la DREAL (voir coordonnées en fin d’article).

→ Un courrier de demande adressé à la DREAL, avec le n° SIRET et les références bancaires ;

→ Une note descriptive du projet démontrant son caractère pérenne, présentant ses éventuels développements futurs et comportant un plan des aménagements et les coûts associés détaillés par grand poste ;

→ Un plan de financement détaillé indiquant les autres aides sollicitées ;

→ Un calendrier prévisionnel de réalisation ;

→ Tableaux à renseigner (modèles transmis sur demande par la DREAL) :

- Un outil de calcul des ratios financiers pour vérifier que l’entreprise n’est pas en difficulté ;

- Un relevé de trafics remontant à 3 ans sur lequel figurent les flux avec les différents modes ;

- Des projections comparées des trafics sur 30 ans à partir de et à destination du site industriel avec et sans l’octroi de l’aide ;

- Le taux de rendement interne, correspondant à une analyse financière comparée sur 30 ans entre une organisation de transport tenant compte de l’investissement subventionné et une organisation de transport sans prise en compte de l’investissement subventionné, pour identifier le déficit de financement en l’absence d’aide.

Attribution et contrôle de l’aide

→ Instruction du dossier par les services de la DREAL (en coordination avec les services du conseil régional si participation de ce dernier) ;

→ Courrier d’autorisation de la DREAL, le cas échéant, à démarrer les travaux par anticipation à l’attribution de l’aide (sans garantie du versement de cette dernière) ;

→ Lorsque le dossier est complet et éligible, la décision d’attribution prend la forme d’une convention signée par l’ensemble des parties ;

→ Contrôle de l’exécution :

- Sur la réalisation effective des aménagements : formulaire SA. 107140 étape 1 à transmettre par le bénéficiaire à l’issue des travaux ;

- Sur le niveau d’utilisation de l’ITE : formulaire SA. 107140 étape 2 à transmettre par le bénéficiaire, chaque année pendant 5 ans.

Contact

Service Mobilité Aménagement Paysages / Pôle Stratégie Animation
sa.map.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone (secrétariat) : 04 73 43 15 19

Document de la commission européenne détaillant le régime d’aide