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Logement Construction Ville Durable

Dispositif d’aide à l’investissement locatif (Dispositif « Pinel »)

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publié le 5 janvier 2017 (modifié le 23 mars 2017)

Investissements concernés
Le dispositif d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf, l’acquisition d’un logement remis à l’état de neuf, la construction de logements neufs, l’acquisition de locaux transformés en logements ou l’acquisition de locaux non décents réhabilités.

Le dispositif est notamment encadré par l’article 199 novovicies du code général des impôts

Conditions de locations

En contrepartie de la réduction d’impôt, le propriétaire investisseur doit s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale à un locataire présentant un niveau de ressources n’excédant pas un plafond. Ce plafond varie selon le zonage A/B/C du 1er août 2014 (modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014).

Pour être éligible, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale.

La location est soumise au respect de plafonds de loyers qui varient selon le zonage A/B/C.

Périmètre du dispositif
Seuls les logements situés en zone Abis (Paris et 29 communes de la petite couronne), A et en B1 sont éligibles au dispositif. Le zonage A/B/C est consultable en cliquant sur le site du Ministère du logement et de l’habitat durable.

Carte du zonage A/B/C en Auvergne-Rhône-Alpes

Par dérogation, sont également éligibles les communes situées en zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du Préfet de région.

En Auvergne-Rhône-Alpes, les communes ayant obtenu un agrément sont les suivantes : tableau- agrementsb2 (situation au 20/12/2016) (format pdf - 70.2 ko - 23/12/2016) .

Site utile : site du Ministère du logement et de l’habitat durable, avec des conseils pour investir dans le locatif, un outil de simulation et de calcul et les communes ayant obtenu un agrément à l’échelle nationale.


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