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Développement Durable et Données

Détermination du périmètre d’un parc naturel régional et contrôle du juge

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publié le 11 septembre 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le Conseil d’État rappelle qu’en matière de procédure de classement et de détermination du périmètre d’un parc naturel régional, le juge limite son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation. Si le territoire d’une commune ayant refusé d’approuver la charte ne peut être inclus dans le périmètre du parc, un tel refus ne peut avoir pour effet d’empêcher le classement du parc, au titre de l’article R. 333-5 du code de l’environnement, dont aucune disposition ou principe n’impose que le territoire « soit d’un seul tenant ou sans enclave ».

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