Détermination du périmètre d’un parc naturel régional et contrôle du juge

Le Conseil d’État rappelle qu’en matière de procédure de classement et de détermination du périmètre d’un parc naturel régional, le juge limite son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation. Si le territoire d’une commune ayant refusé d’approuver la charte ne peut être inclus dans le périmètre du parc, un tel refus ne peut avoir pour effet d’empêcher le classement du parc, au titre de l’article R. 333-5 du code de l’environnement, dont aucune disposition ou principe n’impose que le territoire « soit d’un seul tenant ou sans enclave ».