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Développement Durable et Données

Des vignettes Crit’Air pour le contrôle du caractère polluant des véhicules

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publié le 11 décembre 2020
Le Conseil d’État valide l’application des zones à circulation restreinte (devenues zones à faibles émissions mobilité) aux véhicules en stationnement. Il confirme que l’impossibilité de contrôle du caractère polluant d’un véhicule porte atteinte à l’intérêt de l’hygiène publique, condition prévue par le code de la route pour immobiliser un véhicule. Il confirme par ailleurs l’application de ces zones aux véhicules immatriculés à l’étranger.

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