Département de l’Ardèche - Communauté de Communes du bassin d’Aubenas

Arrêté Préfectoral Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement, pour la capture ou l’enlèvement et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées, et pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, par la Communauté de Communes du bassin d’Aubenas, dans le cadre des travaux de compensation hydraulique liés à l’installation de la Zone d’Activité de Chamboulas, à Ucel (07).

Mise à disposition du public ouverte du 15 mai 2017 au 29 mai 2017 inclus.