Demander la radiation de l’entreprise de commissionnaire de transport du registre national

Lorsque l’entreprise n’a plus d’activité de commissionnaire de transport (cessation d’activité, liquidation judiciaire, dissolution, absorption…), elle demande sa radiation du registre électronique national des commissionnaires de transport.

1. Je demande la radiation en ligne et je joins les pièces justificatives éventuelles.
2. Je reçois un courrier m’informant de la radiation de mon entreprise du registre électronique national.
3. Je restitue à la DREAL le certificat de commissionnaire désormais annulé.
   Attention : le fait d’exercer une activité de commissionnaire de transport sans y être autorisé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
4. Le cas échéant, je finalise les démarches au RNE ¹