Demander la radiation d’entreprise de transport public routier du registre national

Lorsque l’entreprise n’a plus d’activité transport (cessation d’activité, liquidation judiciaire, dissolution, absorption…), elle demande sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport public par route.

1. Je demande la radiation en ligne et je joins les pièces justificatives éventuelles.
2. Je reçois un courrier m’informant de la radiation de mon entreprise du registre électronique national.
3. Je restitue à la DREAL l’autorisation d’exercée et les titres de transports annulés.
   Attention : le fait d’utiliser une copie conforme annulée est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende
4. Le cas échéant, je finalise les démarches au RNE ¹