Demander la modification pour une entreprise commissionnaire de transport

Toute entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit signaler toute modification de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national dans un délai d’un mois (dénomination sociale, forme juridique, actionnariat, responsable(s) légal(aux), siège social, création/suppression d’établissement(s) secondaire(s), attestataire commissionnaire de transport).

1. Je rassemble les pièces relatives au changement intervenu ;
2. Je complète le Cerfa 12725*05
3. Je transmets par courrier le Cerfa et les pièces justificatives demandées à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
4. Je me rends sur le site du RNE ¹ muni.e de l’attestation de conformité au registre des transports délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports.
5. J’informe la DREAL de la réalisation des formalités auprès du RNE.
6. Je reçois un courrier de mise à jour du registre et éventuellement un nouveau certificat de commissionnaire.