Demander des copies conformes supplémentaires de sa licence de transport

Si l’entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route dispose de nouveaux véhicules, elle peut demander des copies conformes supplémentaires de sa licence de transport, dans la limite de sa capacité financière.

L’entreprise peut également demander des copies conformes en remplacement de copies perdues ou volées.

En cas d’augmentation du parc de véhicules

1. Je vérifie que mes capitaux propres me permettent de demander des copies supplémentaires (voir le paragraphe relatif à l’exigence de capacité financière).
2. Le cas échéant, je procède à une augmentation du capital social ou je fais établir une garantie bancaire.
3. Je demande des copies conformes supplémentaires en ligne et je joins l’ensemble des pièces justificatives (voir document en bas de page)..
4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.
5. Je reçois les copies supplémentaires au siège de l’entreprise.
6. Je place une copie dans chaque nouveau véhicule affecté au transport public.

En cas de perte/vol de copies conformes

1. Je demande des copies conformes en ligne en indiquant le numéro des copies perdues et je joins une déclaration sur l’honneur par laquelle je m’engage à restituer les copies perdues si je venais à les retrouver.
   Attention : le fait d’utiliser une copie conforme qui a fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
2. Je reçois les nouvelles copies conformes au siège de l’entreprise.