Demande de dérogation de circulation pour les poids lourds

Avant de demander une dérogation individuelle, je vérifie que je ne rentre pas dans le champ des dérogations permanentes.

Les dérogations permanentes


Les dérogations à titre permanent mentionnées à l’article 4 de l’Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ne nécessitent pas de décision préfectorale et sont donc exemptées de démarches administratives.

Pour plus d’informations : voir le site Bison Futé


La dérogation préfectorale individuelle

La demande doit préciser :

  • la date ou la période demandée,
  • l’adresse précise du lieu de départ,
  • l’adresse précise du lieu de chargement,
  • l’adresse précise du lieu ou de la zone de destination (livraison),
  • les horaires du transport,
  • la liste des départements traversés (numéro du département),
  • la raison sociale, l’adresse et les coordonnées du transporteur,
  • le (ou les) véhicule(s) concerné(s) (genre, marque, PTAC/PTRA, N° d’immatriculation),
  • les raisons précises qui ne permettent pas d’effectuer le transport avant ou après la période d’interdiction (fourniture des pièces justificatives, telles marché ou lettre de commande, obligatoire).


Télécharger le formulaire de demande :


La demande doit être adressée au service instructeur du département de départ du véhicule ou du département d’entrée en France pour les transports en provenance de l’étranger, qui précisera alors les modalités de consultation des services instructeurs des départements traversés.




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