Demande de déclassement d’un site protégé
publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Si une parcelle a été volontairement incluse dans le périmètre d’un site protégé, le fait qu’elle présente un intérêt paysager moindre que les espaces naturels environnants ne suffit pas à justifier son déclassement.
Télécharger :
- 2011-FJ-1139 (format pdf - 60.4 ko - 14/02/2017)