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Développement Durable et Données

Délivrance du récépissé préfectoral et régularité de l’activité déclarée

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publié le 22 septembre 2017
Pour les ICPE relevant d’un régime déclaratif, l’autorité préfectorale est en situation de compétence liée. Dès lors, la délivrance du récépissé (appelé désormais « preuve de dépôt ») n’impose pas au Préfet de contrôler la régularité de l’activité déclarée. Le Préfet délivre cette « preuve de dépôt » au vu de la seule complétude du dossier de déclaration de l’ICPE ainsi que du respect des conditions de l’article R.512-47 et suivants du Code de l’Environnement.

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