Délit de défaut d’autorisation et intention coupable
Le seul fait d’exercer une activité soumise à autorisation sans l’autorisation requise suffit à justifier de l’élément moral (intention coupable) requis pour caractériser une infraction.
Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement