Déclarer une modification

Toute entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route doit signaler toute modification de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national dans un délai de 28 jours (dénomination sociale, forme juridique, actionnariat, responsable(s) légal(aux), siège social, création/suppression d’établissement(s) secondaire(s), gestionnaire de transport).

1. Je rassemble les pièces relatives au changement intervenu (voir document en bas de page).
2. Je complète le Cerfa 12725*05
3. Je transmets par courrier le Cerfa et les pièces justificatives demandées à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.
5. Je me rends sur le site du RNE ¹ muni.e de l’attestation de conformité au registre des transports délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports.
6. J’informe la DREAL de la réalisation des formalités auprès du RNE.
7. Je reçois un courrier de mise à jour du registre et éventuellement une nouvelle autorisation d’exercer et des titres de transports conformes.