Déclarer les effectifs de son entreprise et les immatriculations du parc de véhicules

Déclarer les effectifs

Depuis le 22 février 2022, les transporteurs publics routiers ont l’obligation de déclarer chaque année les effectifs de l’entreprise de l’année n au plus tard le 31 mars de l’année n+1.

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Déclarer les immatriculations

Depuis le 22 février 2022, les transporteurs publics routiers ont l’obligation de déclarer les numéros d’immatriculation de leur parc de véhicules au 31 décembre de chaque année.

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