Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Des propriétaires, condamnés pour camping interdit dans un site classé et aménagement de terrain dans une zone interdite par un PPRN, ne peuvent se prévaloir d’une dérogation antérieure abrogée par les nouveaux textes. Dans le cas d’espèce, le juge constate que les prévenus ont enfreint la règle en connaissance de cause